Intervention de Monique Lubin

Si le Gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclaration des cotisations sociales des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, il prendrait l’initiative à l’échelon européen d’appuyer la directive Schmit et adopterait des mesures allant en ce sens à l’échelon national. Or il n’en est rien.

Pis, le Gouvernement fait exactement l’inverse puisqu’il est un fer de lance du groupe des États opposés à la directive, laquelle prévoit, entre autres, la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés, notamment en inversant la charge de la preuve : il revient aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.

Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de les faire jouer ainsi les perceptrices, le Gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.

En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés, comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notamment, le Gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants : les travailleurs, qui bénéficieraient ainsi de protections et de droits ; les plateformes, qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’informations ; les comptes sociaux, qui seraient doublement abondés par les cotisations salariées, par ailleurs plus élevées que les cotisations des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, et par les cotisations employeur.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6 du projet de loi et à encourager le Gouvernement à revoir sa méthode.

On pourrait considérer que cette disposition constitue une avancée. Cela fait longtemps que nous parlons des salariés des plateformes ! Avec nos collègues du groupe CRCE-K, nous avons été parmi les premiers à rédiger des propositions de loi sur le sujet ; nous avions également organisé un colloque au Sénat. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit là d’un régime spécial : on ne considère toujours pas ces travailleurs comme de véritables salariés.