Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 697 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel et Gremillet, Mme Lopez, M. Bruyen et Mmes Lassarade et Malet.

L’amendement n° 1147 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub et M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° – À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;

2° À la seconde phrase après les mots : « L. 213-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « leurs missions » sont insérés les mots : « de lutte contre la fraude ».

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 697 rectifié bis.