Intervention de Pascale Gruny

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Cnaf le principe d’une transmission annuelle par la direction générale des finances publiques des données issues des plateformes de services et market places, déjà transmises par ailleurs à l’Urssaf Caisse nationale (UCN).

Compte tenu de l’organisation en « guichet unique » du régime agricole, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pourrait être destinataire au même titre de ces données, afin qu’elle puisse également effectuer des ciblages en matière de travail dissimulé ou de fraudes aux prestations. Les données obtenues pourraient ainsi faire l’objet d’une interconnexion avec les bases des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).

Par ailleurs, le dispositif de l’amendement mentionne expressément que la finalité de ces échanges d’informations est de participer au plan de lutte contre la fraude, de façon à permettre l’utilisation de ce flux par les cellules de lutte contre les fraudes des organismes chargés du service des prestations, et non pas seulement dans le cadre de procédures de contrôle externe.