Intervention de Thomas Cazenave

Le cadre légal existant permet déjà des échanges de données entre la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de lutter contre la fraude.

Cependant, le branchement et l’échange permanent de données entre la DGFiP et la CCMSA supposent un travail technique préalable. Pour cette raison, même si l’idée semble bonne, nous ne pouvons pas prendre cet engagement aujourd’hui.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, le temps d’instruire cette demande avec les opérateurs et l’administration concernée. À défaut, l’avis sera défavorable.