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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 6, amendement 491
Mathieu Darnaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Ziane et M. Weber, Mme Espagnac, M. Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Bourgi, Montaugé, Kerrouche, Gillé et Jeansannetas et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou micro-entrepreneurs.
La parole est à Mme Monique Lubin.
