Intervention de Monique Lubin

Nous continuons de promouvoir la requalification en salariés des travailleurs des plateformes en raison du caractère « fictif » de leur statut de travailleur indépendant, pour reprendre l’expression de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020.

De son côté, le Gouvernement continue de s’opposer à cette mesure de requalification, ainsi qu’à la directive Schmit en cours de négociation à l’échelon européen. Il choisit également de ne pas prendre en compte les décisions de requalifications de plus en plus nombreuses prononcées par les conseils prud’homaux.

Il nous semble donc nécessaire d’augmenter significativement les moyens financiers, humains et réglementaires accordés tant aux Urssaf qu’à l’inspection du travail. Il s’agit de s’assurer que les fraudes que l’article 6 vise à réduire considérablement ne sont pas la partie immergée de l’iceberg et que le Gouvernement entend mettre fin au salariat déguisé.

Nous souhaitons la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, que le Gouvernement compte octroyer aux Urssaf et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations des autoentrepreneurs des plateformes numériques.

Je m’arrête là dans la présentation de cet amendement, qui aurait été utile si l’article 6 n’avait pas été supprimé. Mais comme nous venons de voter cette suppression, je retire cet amendement !