Intervention de Anne-Sophie ROMAGNY

Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7

Photo de Anne-Sophie ROMAGNYAnne-Sophie ROMAGNY :

Cet amendement vise lui aussi à lutter contre les fraudes, leitmotiv de nos conversations – c'est dire à quel point le problème est grand.

Cet amendement vise à sanctionner les professionnels de santé qui fraudent les prestations de l'assurance maladie. Ceux-ci ayant abusé du système social et porté atteinte à l'équilibre des finances publiques, nous demandons de suspendre les aides publiques qui leur sont attribuées et de recouvrer les sommes leur ayant été indûment versées.

Il n'est pas acceptable de continuer de verser de l'argent public aux fraudeurs à l'assurance maladie.

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