Intervention de Thomas Cazenave

J'apporterai deux éléments de réponse à votre amendement, madame la sénatrice.

D'une part, la loi permet déjà aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de radier un professionnel de santé de sa convention en cas de violation des engagements prévus. Cela entraîne de facto la suspension de tous les avantages et aides prévus.

D'autre part, votre amendement, telle qu'il est rédigé, présente, comme le précédent, un risque sérieux de censure du Conseil constitutionnel en raison de son caractère automatique.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.