Intervention de Thomas Cazenave

Le Gouvernement souhaite renforcer la lutte contre la fraude, notamment contre les agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant. Dans ce but, le présent amendement vise à procéder à deux modifications.

D'une part, il tend à compléter l'incrimination de mise à disposition d'instruments destinés à faciliter la fraude sociale de la circonstance aggravante de l'action en bande organisée. En effet, la qualification de bande organisée permet d'agir plus vite et plus efficacement dans le cas de réseaux ayant prémédité des montages frauduleux.

Cette qualification permet en outre aux services judiciaires de recourir à des techniques spéciales d'enquête comme des écoutes téléphoniques ou des perquisitions ; elle permet également de saisir des juridictions pénales spécialisées contre la délinquance et la criminalité organisées, telles que les juridictions interrégionales ou la juridiction nationale.

D'autre part, l'amendement tend à mettre en cohérence d'autres articles du code de la sécurité sociale, qui portent sur des infractions comparables, mais dont la portée est plus limitée, afin d'avoir un dispositif d'ensemble plus lisible et mieux sécurisé juridiquement. Cela permettra d'apporter une réponse plus claire à tous les comportements abusifs dont l'objet est d'inciter à refuser ou à détourner la législation de la sécurité sociale.