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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7 quinquies, amendement 686
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À peine de caducité de l'ensemble de la procédure, le document prévu à l'article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I, »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
