Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal.

L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l'absence de délai n'incite pas les organismes à agir avec diligence.

L'amendement vise par conséquent à prévoir que la mise en demeure est envoyée dans les six mois suivant la remise du document préalable prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.