Intervention de Thomas Cazenave

Votre amendement, madame la sénatrice, est satisfait par l'arsenal déjà mis à la disposition de l'assurance maladie.

La loi prévoit en effet un déconventionnement d'urgence, notamment en cas violation très grave et s'il en résulte un préjudice financier important pour la CPAM. Cette prérogative de la caisse primaire a été renforcée en 2021 avec le déconventionnement d'office pour les praticiens récidivistes, procédure applicable à l'ensemble des professionnels de santé. Enfin, l'article 7 renforce encore les dispositifs de lutte contre la fraude.

Bref, votre objectif me semble largement satisfait par les dispositions existantes. Le Gouvernement demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.