Intervention de Pascale Gruny

L'Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l'année en cours, alors que la répétition de l'indu ne peut se faire que sur les trois dernières années.

Il convient donc de créer un système uniforme, que ce soit en cas de redressement de cotisations ou en cas de demande de répétition de l'indu.

Tel est le sens de cet amendement : il s'agit d'introduire un peu d'équité…