Intervention de Élisabeth Doineau

Cette différence de durée entre l'article L. 243-6 et l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est due au fait que le cotisant ne peut demander le remboursement d'un versement indu qu'à partir du moment où il le réalise, tandis que les contrôles de l'Urssaf ne portent que sur des années civiles entières.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.