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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7 quinquies, amendement 683
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 683 rectifié, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du I de l'article L. 243–13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour le cotisant d'assumer cette visite ; dans cette dernière hypothèse, la durée du contrôle est automatiquement allongée du temps correspondant à cette période de suspension ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
