Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7 quinquies

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Cet amendement vise à prévoir la prolongation automatique de la durée du contrôle si une visite prévue, après qu'a été établie une situation de travail dissimulé ou en cas d'obstacle à contrôle par exemple, ne peut avoir lieu en cas de force majeure ou de maladie du cotisant.

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