Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Cet amendement a été déposé par ma collègue Frédérique Puissat.

La possibilité avait été donnée aux branches professionnelles, à compter du 1er janvier 2024, de confier aux Urssaf et aux caisses de la MSA la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Toutefois, en raison de la complexité technique de mise en œuvre de ce recouvrement, l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale supprime cette faculté.

Afin que les branches professionnelles qui le souhaitent puissent continuer à confier cette collecte aux Urssaf et aux caisses de la MSA, il est proposé de rétablir, d’encadrer et de rendre optionnelle cette possibilité.

Le cas échéant, les branches professionnelles pourraient bien sûr conclure une convention avec les Urssaf ou les caisses de MSA afin d’encadrer cette collecte, la rendre opérationnelle et garantir le recouvrement effectif desdites sommes.