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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 8, amendement 220
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 220, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 81
1° Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux b et
2° Remplacer les mots :
mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour la cotisation mentionnée à l’article L. 136-1
par les mots :
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
La parole est à Mme la rapporteure générale.
