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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 8, amendement 221
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 221, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 28 -9 -1. – Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
II. – Alinéa 90
Remplacer les mots :
de la déclaration sociale nominative en application du II bis de l’article L. 133-5-3 et chargé de contrôler cette déclaration et de recouvrer la pénalité prévue en application
par les mots :
des déclarations mentionnées à l’article L. 133-5-3 et chargé de l’application des dispositions
La parole est à Mme la rapporteure générale.
