Intervention de Laurent Burgoa

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, comme chacun le sait, vise à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui a été conclu en février dernier entre les syndicats et le patronat. L’objectif était de mieux associer les salariés aux performances des entreprises.

En commission des affaires sociales, souvenez-vous, nous avions modifié le texte en suivant deux principes : assurer une transposition fidèle de l’accord et transposer les seules stipulations qui nécessitaient une modification du code du travail.

Dans cette logique, nous avions supprimé certains articles, en considérant que le droit positif était amplement suffisant et, a contrario, nous avions adopté ceux dont les précisions nous semblaient utiles.

L’objectif, vous l’aurez compris, était non seulement de respecter le fruit d’un important dialogue social, mais aussi d’éviter d’alourdir davantage notre droit du travail.

C’est forts de notre attachement à ces principes que nous avons pris part à la commission mixte paritaire qui s’est réunie, hier, mercredi 15 novembre.

Le succès de ce type de commission nécessite toujours un certain doigté : il s’agit de ménager les susceptibilités des uns et des autres. Je voudrais, à cet instant, remercier notre rapporteure pour son travail. Elle a su faire valoir avec brio chacune des propositions débattues. N’oublions pas que plusieurs heures de négociation entre partenaires sociaux étaient en jeu.

Ainsi, chers collègues, c’est dans un esprit de compromis que nous ne nous sommes pas opposés à la volonté des députés d’inscrire dans la loi des dispositions auxquelles nous n’étions pas opposés sur le fond, mais qui, à notre sens et d’un point de vue juridique, ne méritaient simplement pas de figurer dans un texte.

Pour ne citer que cet exemple, il a certes été proposé d’adopter l’article 1er dans la rédaction du Sénat, mais aussi de maintenir l’article 1er bis introduit par l’Assemblée nationale, auquel nous n’étions absolument pas opposés sur le fond, mais qui ne nous paraissait pas utile, car les travaux demandés pouvaient être réalisés sans nouvelle mesure législative.

S’agissant du développement du partage de la valeur au sein des petites et moyennes entreprises à l’article 2, nous sommes parvenus à un accord qui permettra aux entreprises de moins de 50 salariés, à titre expérimental, de recourir à une formule de calcul de la participation dérogatoire lorsqu’elles mettent en place un dispositif de participation volontaire.

L’article 3, qui oblige les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant durant trois exercices consécutifs un bénéfice d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires d’instituer un régime de participation ou d’intéressement, d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur, a lui aussi été adopté. Surtout, cette obligation entrera en vigueur à la date retenue par Sénat, la même que celle qui a été fixée par l’accord national interprofessionnel, c’est-à-dire le 1er janvier 2025.

L’article 5, qui met en œuvre un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise, a également fait l’objet d’un accord entre nos deux chambres.

C’est également le cas de l’article 6, qui prévoit que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile et que son montant puisse être affecté aux plans d’épargne salariale. Notons qu’il prolonge le régime temporaire d’exonération sociale et fiscale jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, puisque mon temps de parole est, hélas, presque épuisé, permettez-moi de me réjouir de l’accord trouvé à l’article 14, qui permettra de renforcer l’offre de produits d’épargne finançant la transition énergétique et écologique ou encore l’investissement socialement responsable proposés aux salariés épargnants.

D’importantes modifications apportées par le Sénat ayant été retenues, vous comprendrez que le groupe Les Républicains votera en faveur du texte élaboré lors de cette réunion conclusive de la commission mixte paritaire.