Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L'article 22 du PLFSS inscrit dans le droit commun les expérimentations des modes de financement dites expérimentations de l'article 51. Cette disposition vise à trouver des solutions innovantes de financement de la santé.

Les difficultés de la tarification à l'activité devaient être dépassées, mais des angles morts n'ont pas été anticipés. Je pense notamment à l'expérimentation de la rémunération du médecin à la capitation, c'est-à-dire une rétribution au forfait et non plus à l'acte, qui a été expérimentée par des organismes privés lucratifs aux pratiques douteuses.

C'est le cas par exemple de la fondation Ramsay Santé, qui s'est engouffrée dans la brèche ouverte par cette expérimentation de l'article 51 pour acheter six centres de soins de la Croix-Rouge.

Selon le Gouvernement, le développement d'établissements privés à but lucratif réalisant des profits sur la santé n'est pas un problème, dès lors que leur présence permet de maintenir certaines spécialités.

Pour notre part, ce soutien financier aux établissements à la hauteur des recettes perçues de l'assurance maladie constitue une forme de détournement de l'argent de la sécurité sociale. En effet, cette aide a permis à Ramsay Santé de percevoir 136, 7 millions d'euros en 2020, près de 103 millions d'euros en 2021 et autant en 2022.

Dans un contexte où les établissements publics n'arrivent pas à boucler leurs budgets, entériner cette expérimentation, c'est, au fond, prendre le risque de dérives financières ultérieures du secteur lucratif.