Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Tout d'abord, madame la présidente, je dirai quelques mots sur l'article 22 – il est important –, ce qui me permettra de répondre aux interventions qui précèdent.

Nous arrivons à la première sortie d'évaluation des expérimentations dites de l'article 51. Il s'agit d'un beau dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, au service de l'innovation.

Il permet aux professionnels de santé, grâce à des dérogations à certaines règles de droit commun, d'expérimenter de nouvelles méthodes de prise en charge des patients, de mettre en place de nouvelles coopérations pluriprofessionnelles ou encore de renforcer des actions de prévention.

Le nombre de projets d'expérimentation autorisés dans le cadre de l'article 51 est en nette progression depuis cinq ans, puisqu'il est passé de 42 en 2019 à 144 en 2023. Ainsi, environ 1, 2 million de patients ont bénéficié de tels dispositifs, ce qui atteste du fort intérêt que suscite le dispositif auprès des professionnels. Les thématiques traitées sont très nombreuses et contribuent à mettre l'innovation au service de nos grandes priorités nationales.

Les expérimentations concernent la prévention, le cancer, la santé mentale, les maladies chroniques, l'activité physique adaptée, l'obésité, la perte d'autonomie, les addictions, la santé des enfants, la périnatalité, la qualité de la prescription et la lutte contre les inégalités de santé.

Ces différents projets portent leurs fruits et produisent des résultats concrets. Ainsi, en 2022, un premier projet déployé au titre de l'article 51 a été généralisé : le dispositif de prévention de l'obésité infantile « Mission : retrouve ton cap ». Il permet aux enfants qui sont en surpoids ou qui risquent de le devenir de bénéficier d'une prise en charge précoce et multiple.

Les résultats positifs de deux autres expérimentations, encore en cours, ont conduit à prendre des mesures dans ce PLFSS.

L'une figure à l'article 25 : la délivrance d'antibiotiques par les pharmaciens sans prescription médicale préalable après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (Trod), qui s'inspire de l'expérimentation Orientation dans le Système de Soins (OSyS).

L'autre figure à l'article 24 : la participation des chirurgiens-dentistes à la régulation de la permanence des soins dentaires, qui fait suite à l'expérimentation « Urgences dentaires » dans plusieurs régions.

Une autre expérimentation importante figure à l'article additionnel que vous venez d'insérer dans le texte à la suite de l'article 20 : les malades du cancer pourront suivre des séances d'activité physique adaptée.

Plus généralement, l'article 22 crée un cadre qui permettra la mise en place de ces parcours coordonnés renforcés. Ce cadre générique permettra la généralisation de nombreuses expérimentations, sous réserve d'un bilan positif du rapport d'évaluation, car environ 30 d'entre elles se terminent en 2023, et 40 en 2024.

Je vais citer rapidement quelques exemples d'expérimentations qui seront généralisées en 2024, grâce aux nouveau parcours coordonné renforcé, bien sûr sous réserve des conclusions définitives des rapports d'évaluation, qui sont en cours.

Il s'agit de la rééducation cardiaque, qui fait suite notamment à l'expérimentation de structures libérales légères en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et dans le Grand Est ; de la réhabilitation respiratoire, qui fait suite notamment à l'expérimentation portée par Occitan'air en Occitanie ; ou encore de la prise en charge de l'obésité, après l'expérimentation « Amélioration de la santé d'un patient souffrant d'obésité », portée par l'espace médical nutrition-obésité (ENMO) en Bourgogne-Franche-Comté. On peut également citer l'expérimentation des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT), qui permet d'accompagner les personnes en situation de handicap et la prescription d'aide technique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, cet article 22 nous permet de fixer un cadre au sein duquel les projets en cours d'expérimentation pourront être adaptés, s'ils fonctionnent. Cet article nous permet de prendre en charge directement le forfait multiacteurs.

J'en viens maintenant à l'interpellation de Mme Cathy Apourceau-Poly sur les centres de santé, dont nous avons déjà débattu.

La prise en charge d'un forfait dans les centres gérés par Ramsay Santé sera bien sûr évaluée, puisqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation. Mais, au travers de ce point, vous m'interpellez sur les centres de santé, sur lesquels j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Or, je vous le redis, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) est en cours, pour réfléchir sur les modèles économiques des centres de santé, qui permettent aussi de donner accès à nos concitoyens à la santé.

À l'heure actuelle, il existe environ six modèles économiques différents. Aussi, il est intéressant que nous puissions réfléchir sur ces modèles. Aurélien Rousseau et moi-même serons amenés à présenter, dans les mois à venir, une feuille de route pour les déploiements de ces centres de santé, comme nous l'avons fait à propos des maisons de santé pluriprofessionnelles.

En fait, les dispositifs proposés par les amendements identiques n° 33 rectifié ter et 607 rectifié bis existent déjà : dans le cadre de l'article 51, les projets sont proposés de façon volontaire par les professionnels.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.