Intervention de Claude Guéant

Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 75

Claude Guéant, ministre :

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques, pour les raisons qui ont été données par le rapporteur.

J’ajoute que cette disposition ne prive les personnes en cause ni du droit à demander l’asile, ni du droit à obtenir une protection ; elle vise seulement à aménager les modalités procédurales de l’examen de leur demande d’asile en les soumettant à une procédure prioritaire.

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