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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 22, amendement 256
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 256, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « formule », sont insérés les mots : «, au plus tard trois mois avant leur échéance, ».
La parole est à M. le président de la commission.
