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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 22
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :Ces amendements visent à apporter aux centres de santé non pas un soutien financier de façon générale, mais une aide particulière, dans le cadre de l'accord national les concernant.
Or ces demandes me semblent satisfaites, car des dispositions existent, qui sont susceptibles de couvrir ce besoin.
Ainsi, les accords nationaux peuvent déjà prévoir une rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ceux-ci peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients souffrant de pathologies cliniques, l'amélioration des pratiques, de la continuité et de la coordination des soins, ainsi que la formation et l'information des professionnels de santé. Le champ est donc vaste.
En contrepartie de ces missions complémentaires, les centres de santé peuvent voir leurs rémunérations modifiées et percevoir des aides.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
