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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 22 quater nouveau, amendement 259
Dominique Théophile, président :L'amendement n° 259, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 13 : Financements dérogatoires de certaines activités de soins
« Art. L. 162 - – Le financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits. Ceux-ci sont déterminés au regard de la technique de radiothérapie utilisée et modulés selon les caractéristiques des patients.
« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa du présent article est réalisée dans un établissement de santé, la prise en charge de cette prestation est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2024 le bilan de l'expérimentation relative au financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie.
La parole est à M. le président de la commission.
