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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 22 quater nouveau
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :L'article 22 quater prévoit d'inscrire le principe du financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits.
Cette pérennisation d'une expérimentation entreprise en 2014, régulièrement sollicitée par les parlementaires, est bienvenue. Il paraît toutefois peu opportun de prévoir une prise en charge pérenne dans une disposition de droit autonome.
Le présent amendement vise donc à codifier la disposition proposée.
