Intervention de Philippe Mouiller

en amont de la discussion de cet article, de faire ce que l'on pourrait appeler un point de méthode concernant la réforme du financement de l'hôpital pour les activités de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie, dites activités MCO, dont le coût s'élève à pas moins de 78 milliardsd'euros.

Le Gouvernement propose une réforme dont le principe nous convient. La commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France, dont Catherine Deroche était le rapporteur l'an passé, avait recommandé l'adoption d'un modèle fondé sur trois piliers. Les « compartiments » prévus à l'article 23 correspondent peu ou prou à ce que le Sénat souhaitait.

En fait, nous avons une difficulté, non pas avec le schéma retenu, mais avec sa mise en œuvre.

Sur ce point, nous ne pouvons pas adhérer à la démarche. L'étude d'impact du projet de loi, pour le moins laconique, se borne à indiquer un calendrier sommaire de mise en œuvre étalée. Elle ne comporte aucune précision sur le champ des activités qui vont voir leur financement évoluer. Quid, par exemple, des maternités ou de la pédiatrie ? Quid de la gériatrie ?

La seule finalité revendiquée de la réforme est de réduire la part de la tarification à l'acte (T2A), ce qui ne peut être une fin en soi.

La Cour des comptes appelait récemment, comme la commission d'enquête l'an dernier, à ne pas minorer le rôle de la T2A. Il convient à notre sens d'examiner l'objectif fixé activité par activité. Une réforme du financement doit soutenir une stratégie d'offres de soins, et non l'inverse.

L'étude d'impact ne dit rien non plus ni sur le coût de la réforme – c'est tout de même un comble pour un projet de loi de financement – ni sur son impact financier pour les établissements eux-mêmes. Vous avez indiqué devant la commission qu'il y aurait des gagnants et des perdants, mais sans préciser lesquels, monsieur le ministre. Nous, nous voulons savoir !

Pendant dix ans, nous avons dû revoir presque chaque année les dispositifs introduits par les réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation (SSR). Ces réformes ont aussi montré les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour produire des simulations des effets redistributifs de ces réformes.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission propose de préciser le dispositif et d'en réaliser une véritable évaluation avant d'envisager sa mise en œuvre générale.

Vous précipitez une réforme pour satisfaire aux annonces faites par le Président de la République. Soyons humbles, monsieur le ministre, avançons de manière sérieuse, ordonnée et sécurisée. L'hôpital le mérite.