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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 23
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence des crédits hospitaliers, nous poursuivons notre débat sur la transparence financière.
Les objectifs de dépenses de l'activité des MCO, des dotations Migac et des activités de psychiatrie, ainsi que des unités de soins de longue durée (USLD) et de soins médicaux et de réadaptation, sont définis en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ces sous-objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd'hui définis par arrêtés ministériels.
Nous considérons qu'il convient de soumettre ces différentes enveloppes d'encadrement des dépenses au législateur, et d'obliger ainsi le Gouvernement à justifier ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou d'un autre projet de loi.
L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de préciser la ventilation de l'Ondam hospitalier, à défaut d'une construction plus fine des sous-objectifs.
En 2024, le Gouvernement n'a pas donné suite à la demande de la commission de disposer des prévisions de dépenses des différents champs d'activité hospitaliers. Les enveloppes de ces sous-objectifs dépassent pour certaines une dizaine de milliards d'euros, voire 70 milliards d'euros. Le Parlement mérite d'avoir cette discussion budgétaire.
