Intervention de Philippe Mouiller

J'ai l'impression, mon cher collègue, que le dispositif de votre amendement ne correspond pas à votre intention.

En effet, cet amendement tend à empêcher, en fin d'année, le dégel tarifaire, qui permet de valoriser l'activité au juste tarif et non au tarif minoré des coefficients prudentiels. Cela ne correspond pas, je crois, à votre intention.

Par conséquent, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.