Intervention de Alain Milon

L'article 23 du projet de loi modifie l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, relatif au financement de la psychiatrie.

La mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, de l'insuffisance des dispositions législatives qui lui sont consacrées – seulement deux articles dans le code de la sécurité sociale –, ainsi que du caractère parfois inapproprié des nombreuses dispositions réglementaires prises pour leur application.

Parmi ces dispositions figure l'encadrement trop peu contraignant du pouvoir réglementaire pour ce qui concerne le compartiment financé par le biais de la dotation populationnelle dans le secteur de la psychiatrie.

Afin d'y remédier, le présent amendement, sur le modèle de ce qui existe déjà à l'article L. 1435-10 du code de la santé publique pour l'utilisation des dotations du fonds d'intervention régional, tend à prévoir la rédaction d'un rapport annuel dressant le bilan de l'utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.

De cette manière, les objectifs assignés par le législateur à cette nouvelle modalité de financement pourront être annuellement contrôlés par le Parlement.