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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 23
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des dispositions codifiées qui prévoient la publication d'un rapport annuel sur la situation financière des établissements de santé.
Or l'annexe 6 du PLFSS porte précisément sur ce sujet. Il ne paraît donc pas souhaitable de maintenir ce rapport, dont le thème est couvert par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
En revanche, on pourrait discuter du format de cette annexe, monsieur le ministre. Bien que la loi organique impose un format aisément exploitable, les données chiffrées ne sont pas mises à disposition dans des conditions satisfaisantes pour le contrôle parlementaire. J'en profite pour envoyer ce message…
