Intervention de Dominique Théophile

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, l'État peut autoriser, par dérogation aux dispositions de la section 5 du chapitre 2 du titre VI, certains établissements de santé à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'expertise et l'appui à la prise en charge dans le cadre d'un adressage vers une hospitalisation à domicile.

Cette rémunération ne peut être versée qu'aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire susmentionnée. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la parution du décret mentionné à l'alinéa précédent.

Le rapport d'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.