Intervention de Richard Yung

Le principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile a été consacré par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État.

Mais quatre exceptions à ce principe sont prévues par l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit des personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne en application du règlement Dublin II, des personnes originaires d’un pays considéré comme « sûr », des personnes qui représentent une menace grave pour la société et des personnes dont la demande reposerait sur une fraude délibérée.

Cela fait beaucoup de monde !

Or les personnes relevant de ces quatre exceptions voient leur demande d’asile examinée en procédure dite « prioritaire ». Je vous ai dit tout le mal que nous pensons de cette procédure ; je n’y reviens pas, sinon pour préciser qu’elle concernait, en 2009, 22 % des demandes d’asile et, en 2010, un quart de ces demandes, ce qui est considérable !

Certes, la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure prioritaire conforme à la Constitution, mais cela ne change rien au fait que cette procédure est inéquitable et injuste.

Nous considérons que le Conseil a validé un système qui institutionnalise le risque de renvoi vers des pays où les demandeurs pourraient subir des persécutions.

Par conséquent, en proposant l’abrogation de ces différents articles du CESEDA, nous voulons garantir à tous les demandeurs d’asile un titre de séjour, le droit à un recours effectif et le bénéfice de conditions matérielles d’accueil.