Intervention de Émilienne Poumirol

Je veux moi aussi insister sur le principe établi par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d'exonération générale de cotisations à la sécurité sociale devrait systématiquement être compensée par l'État.

Cela n'est plus le cas, loin de là ! On assiste à de nombreuses exonérations. Vous en inventez très régulièrement de nouvelles, monsieur le ministre, si bien qu'aujourd'hui, comme vous l'avez vous-même reconnu hier soir, les exonérations de cotisations sociales et fiscales se chiffrent à 87 milliards d'euros.

Vous avouerez que cette somme ferait un bien immense au budget de notre sécurité sociale… Elle nous permettrait de résorber ce déficit abyssal, qui ne fait que se creuser et qui va continuer dans cette voie, puisque votre trajectoire prévoit un déficit de plus de 17 milliards d'euros en 2027.

Notre amendement tend à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d'exonération et, à tout le moins, à s'assurer que chaque nouveau dispositif s'accompagne de la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.