Intervention de Mathieu Darnaud

L'amendement n° 1044 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.

II. – Au d du 4° du III de l'article L. 136‐1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.

III. – À l'article L. 3261-2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.

IV. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er juillet 2024.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadège Havet.