Intervention de Mathieu Darnaud

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.

L'amendement n° 1014 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Perrin, Longeot, Maurey, Rapin, Rietmann, Piednoir, Lefèvre et Levi, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Demas, MM. Pellevat, J.B. Blanc et Bouchet, Mmes Schalck, Canayer et V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Meignen, Bouloux et Khalifé, Mme Malet, MM. Panunzi, Sol et Pointereau, Mme Josende, MM. Sautarel et Laménie, Mme Gosselin, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Belin, Sido et Chatillon, Mme Lopez, MM. Brisson, Gueret et Cuypers, Mme Herzog, M. Somon, Mmes Di Folco et Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Tabarot.