Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 14 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10, amendement 125
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 125 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Burgoa, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et de la famille, il est inséré un article additionnel L. 313-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 313 -1 - – Une redevance solidaire est appliquée à l'ensemble des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieur à 50 %. Cette redevance s'applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l'aide sociale. Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.
« Les produits de cette redevance sont affectés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
La parole est à M. Alain Milon.
