Intervention de Alain Milon

Dans le projet du Gouvernement, cet abattement est censé correspondre au montant des charges patronales fictives des travailleurs non salariés, c'est-à-dire qu'il est censé comprendre les cotisations sociales des travailleurs non salariés, soit en totalité soit en partie, selon que la cotisation est exclusivement ou partiellement patronale dans le régime salarié. Il s'agit plus précisément des cotisations sociales suivantes : cotisations d'assurance maladie, indemnités journalières, invalidité, décès et famille, qui sont exclusivement patronales dans le régime salarié, et équivalent de la part patronale des cotisations de retraite.

Selon la présentation qui en est faite par le Gouvernement, ce dispositif permettrait d'instaurer une sorte d'équivalence avec le régime des salariés dans la construction du financement de la sécurité sociale des non-salariés.

L'objet de cet amendement, que je présente avec quelques collègues, vise à confirmer l'idée d'un document d'orientation de l'État, comme pour les conventions d'assurance chômage, tout en évitant une remise en cause de l'autonomie des caisses.