Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 651 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Primas, MM. D. Laurent et Chatillon, Mmes Drexler et Puissat, MM. Savin, Sol et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Panunzi, Mmes Noël, Goy-Chavent, O. Richard et Richer, MM. Bruyen, Michallet et Levi, Mme Berthet, MM. Bacci et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Longeot, Chasseing, Pellevat, Paul, de Nicolaÿ, Tabarot, Belin et Bonhomme, Mme Demas, M. Allizard, Mme Malet, MM. Milon, Duffourg, Meignen et Mandelli, Mmes Micouleau et Nédélec, MM. S. Demilly et Cadec, Mmes Garnier et Billon, MM. Gremillet, Sido, Pointereau et Henno, Mmes Romagny, Josende et Lopez, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Rietmann, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Pluchet et de La Provôté et MM. Somon, Klinger et Rapin.

L'amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Bonneau, Chevalier, Courtial, Kern et Wattebled, Mmes Aeschlimann et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Saint-Pé et MM. Chauvet et H. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l'amendement n° 651 rectifié bis.