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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 7
Thomas Cazenave, ministre délégué :
L'amendement est en effet satisfait, dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit déjà que les directeurs de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) transmettent aux ordres professionnels les informations relatives aux manquements à la déontologie des professionnels de santé.
À l'Assemblée nationale, les députés ont proposé d'expliciter la notion de « manquement à la déontologie » afin de préciser qu'elle recouvre notamment les cas de fraude.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
