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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7, amendement 14
Mathieu Darnaud, président :L'amendement n° 14 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° 556 rectifié, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
