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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7
La lutte contre la fraude sociale est une priorité du Gouvernement. Ces amendements identiques semblent contre-productifs, car leur adoption aurait pour effet de supprimer l'annulation des exonérations de prélèvements sociaux en cas de fraude. Or cette annulation représente une sanction financière importante – en 2022, elle s'élevait à 27 millions d'euros.
Par ailleurs, l'Urssaf peut prononcer des majorations complémentaires de redressement, selon un mécanisme identique à celui que vous proposez.
En définitive, vos amendements auraient pour effet de restreindre le nombre de sanctions applicables en cas de fraude aux cotisations et aux contributions sociales. Il me semble que c'est contraire à l'objectif que vous cherchez à atteindre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
