Intervention de Claude Bérit-Débat

L’article 1er du projet de loi prévoit que la politique de l’alimentation soit définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation. L’amendement n° 91 vise à préciser que la politique de l’alimentation et le programme national pour l’alimentation doivent faire l’objet d’une concertation interministérielle et être définis conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de l’économie. En commission, vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, qu’une telle précision était superfétatoire. Permettez-moi d’en douter.

En effet, dans l’étude d’impact, le Gouvernement critique ouvertement la dispersion des programmes et des responsabilités entre le ministère de la santé, le ministère de l’agriculture et le ministère chargé de la consommation. En outre, ce n’est pas un hasard si c’est dans le code rural que figure la définition de la politique de l’alimentation. Vous avez d’ailleurs souvent déclaré, monsieur le ministre, que le programme national pour l’alimentation serait piloté par votre ministère. C’est donc vous, je pense, qui viendrez rendre compte tous les trois ans devant le Parlement du travail réalisé, comme le prévoit le projet de loi.

Que le ministère de l’agriculture s’implique officiellement dans la politique de l’alimentation nous convient. C’est d’ailleurs une tendance à l’œuvre depuis quelques années. Le décret du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche précise ainsi que ce ministère est désormais le concepteur et le pilote de la politique de l’alimentation.

Lors de votre nomination au Gouvernement, le 23 juin 2009, vous avez été officiellement désigné comme le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Lier l’alimentation et l’agriculture permet de souligner que l’agriculture a bien pour vocation de subvenir aux besoins des citoyens en matière d’alimentation et qu’elle doit donc s’adapter aux attentes de ces derniers. Nous en convenons, mais nous aimerions savoir quelles places occuperont le ministère de la santé et le ministère chargé du commerce. Que deviendra, par exemple, le programme national nutrition santé ?

Selon nous, le ministère de l’agriculture ne peut couvrir seul tous les champs du programme national pour l’alimentation : sécurité alimentaire et accès pour tous à l’alimentation, sécurité sanitaire, santé animale et végétale, éducation, information, allégations commerciales, qualité gustative, etc. Il est à notre avis nécessaire que le ministère de la santé reste impliqué dans le processus de définition de la politique alimentaire, notamment sur les questions de nutrition, de prévention, d’éducation et d’information. La politique de santé publique doit continuer à couvrir l’alimentation : c’est aussi un gage d’indépendance. Si tout le monde s’accorde sur le fait qu’une concertation interministérielle est nécessaire, autant en inscrire explicitement le principe dans la loi. Tel est le sens de notre amendement.