Séance en hémicycle du 19 mai 2010 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui à vingt et une heures trente, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Jeudi 20 mai 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010) ;

À 15 heures, le soir et la nuit :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (texte de la commission n° 437, 2009-2010).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 mai 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Questions cribles thématiques : « Pouvoir et médias » ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures, le soir et la nuit :

3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Mercredi 26 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Jeudi 27 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d’agent sportif (texte de la commission, n° 464, 2009 2010) ;

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (texte de la commission, n° 467, 2009-2010) ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (texte de la commission, n° 469, 2009-2010) ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris ;

Vendredi 28 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Éventuellement, samedi 29 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Lundi 31 mai 2010

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (texte de la commission, n° 479, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (texte de la commission, n° 475, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (texte de la commission, n° 477, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (texte de la commission, n° 473, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (texte de la commission, n° 460, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (texte de la commission, n° 456, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie (texte de la commission, n° 471, 2009-2010) ;

8°) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2377) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

Mardi 1er juin 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement ;

- n° 826 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 837 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 844 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 851 de M. Dominique Braye à M. le secrétaire d’État charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 853 de M. René Vestri à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 857 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 873 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 874 de M. Dominique Leclerc transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 875 de Mme Odette Terrade à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 877 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 878 de M. Didier Guillaume à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 880 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 884 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 889 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 895 de M. Laurent Béteille transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 900 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 905 de M. Jean Boyer à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 925 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Mercredi 2 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Jeudi 3 juin 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin ;

4°) Projet de loi organique relatif au défenseur des droits (texte de la commission, n° 483, 2009-2010) et projet de loi relatif au défenseur des droits (texte de la commission, n° 484, 2009-2010) ;

Vendredi 4 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de l’ordre du jour du jeudi 3 juin 2010.

Mardi 8 juin 2010

À 15 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 (n° 446, 2009 2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Questions cribles thématiques : « La justice, le point sur les réformes » ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008.

Mercredi 9 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 427, 2009-2010) ;

Jeudi 10 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 15 juin 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement ;

- n° 828 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ;

- n° 871 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 872 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 881 de M. Jacques Blanc à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 882 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 883 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 886 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 888 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 890 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

- n° 891 de Mme Gélita Hoarau à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

- n° 892 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 894 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 896 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 897 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 899 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 902 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

- n° 908 de M. Michel Doublet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 914 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après » (salle Médicis) §

3°) Question orale avec débat n° 59 de Mme Michèle André à Mme la ministre de la santé et des sports relative à la politique de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (salle Médicis) §

À 21 heures 30 :

4°) Débat préalable au Conseil européen ;

À la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement).

Mercredi 16 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les retraites (demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) ;

À 21 heures 30 :

2°) Débat sur les conséquences de la tempête Xynthia §

Jeudi 17 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30 :

1°) Débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

3°) Débat sur les nanotechnologies (salle Médicis) §

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 21 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

À 15 heures et le soir :

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation (n° 415, 2009 2010) ;

Mardi 22 juin 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

1°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Questions cribles thématiques : « La crise financière européenne » ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature) ;

6°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) ;

Mercredi 23 juin 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe RDSE (n° 285, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (n° 422, 2008-2009) ;

Éventuellement, le soir :

3°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Jeudi 24 juin 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, présentée par M. Bernard Saugey (n° 268, 2008-2009) ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues (n° 191, 2009 2010) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Proposition de loi sur le recours collectif, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues (n° 277, 2009-2010) ;

4°) Question orale avec débat n° 62 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire ;

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 28 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (A.N., n° 2280) ;

La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 25 juin 2010) ;

- a fixé au jeudi 24 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 28 juin à quatorze heures, mardi 29 juin, le matin avant les réunions des groupes et à quatorze heures et le mercredi 30 juin, le matin).

Mardi 29 juin 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement ;

- n° 781 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 876 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 903 de Mme Colette Mélot à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 904 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 906 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 910 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 911 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 912 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 913 de M. Jean-Claude Carle transmise à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

- n° 916 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 917 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 918 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

- n° 921 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 922 de M. Jean Besson à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 923 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

- n° 924 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 929 de M. Jean-Claude Frécon à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 932 de M. Jean Boyer à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

À 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 30 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Mes observations porteront sur l’organisation de nos travaux sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont la discussion est particulièrement saucissonnée. À cet égard, je crois que l’on atteint un sommet !

Ainsi, M. le Président de la République ayant décidé de se rendre dans le Lot-et-Garonne pour mettre en valeur l’importance de ce texte, nous ne siégerons pas vendredi prochain, alors que nous avions tous pris nos dispositions pour être présents en séance publique ce jour-là.

La semaine prochaine, l’examen du projet de loi sera de nouveau interrompu jeudi 27 mai, avant de reprendre le vendredi 28 pour s’achever éventuellement le samedi 29 mai, alors que nous sommes très nombreux à avoir des engagements en fin de semaine, en particulier dans nos mairies.

Je trouve regrettable que les travaux du Sénat soient ainsi organisés en dépit du bon sens.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Ce projet de loi a été annoncé au début de l’année par le Président de la République, dans son discours de Poligny. Le Gouvernement avait donc tout loisir d’inscrire son examen à l’ordre du jour du Parlement sans devoir recourir à la procédure accélérée, d’autant que nous avons auparavant débattu de textes qui ne présentaient pas le même caractère prioritaire.

Nous n’avons eu que peu de jours pour étudier les dispositions du projet de loi, dont la commission a d’ailleurs tellement remanié la rédaction initiale qu’une chatte n’y retrouverait pas ses petits ! Tout cela ne nous permet pas de travailler dans la sérénité, et le saucissonnage de l’ordre du jour souligné par M. Le Cam n’arrange rien… Le Président de la République, pour faire suite à une première opération de communication sur les marges de la grande distribution sur les fruits et légumes, se rendra ce vendredi dans le Lot-et-Garonne afin de marquer à nouveau son intérêt pour cette filière. C’est son droit le plus strict, mais, alors que nous nous étions organisés pour siéger ce même jour, on nous annonce maintenant que le Sénat poursuivra finalement la discussion du projet de loi vendredi 28 et samedi 29 mai.

Ce n’est pas la première fois que l’on modifie soudainement l’ordre du jour, alors que nous avons pris d’autres engagements. On nous affirme que ce projet de loi est d’une extrême importance : si tel est bien le cas, pourquoi nous impose-t-on une discussion selon la procédure accélérée et ainsi saucissonnée ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que de telles conditions de travail ne sont pas idéales ! Voilà une curieuse façon de légiférer !

Acte est donné de ces observations.

Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

L'amendement n° 229, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après le mot :

politique

insérer le mot :

publique

II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot :

politique

insérer le mot :

publique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 1er du projet de loi vise à définir et à mettre en œuvre une politique de l’alimentation. « Enfin ! », a-t-on envie de dire…

Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’améliorer le texte. Cependant, même s’ils devaient tous être adoptés, nous sommes bien conscients que cela n’infléchirait pas suffisamment les orientations de l’article 1er.

En effet, même si le Parlement se voit reconnaître un droit de suite, tout dépend de la volonté du Gouvernement de faire une priorité de l’alimentation et de la santé de tous les Français.

Je prendrai un seul exemple à cet égard, qui nous incite à beaucoup de prudence quant aux intentions réelles du Gouvernement : celui de l’aide alimentaire.

Le texte nous laisse assez dubitatifs. Nous craignons que son application n’entraîne une diminution des financements des associations délivrant l’aide alimentaire, au motif qu’elles ne rempliraient pas certains critères.

Cette crainte est renforcée par un contexte budgétaire délétère. Dans le projet de loi de finances pour 2010, les crédits du programme n° 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », au sein de la mission « Ville et Logement », regroupant les crédits dédiés au financement des structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, sont en diminution par rapport à 2009. Ainsi, en ce qui concerne la prévention de l’exclusion, cette baisse atteint près de 23 %, alors même que les populations visées sont particulièrement exposées au contexte économique difficile que nous connaissons.

Alors que l’INSEE estime que plus de 8 millions de personnes – 13, 2 % de la population – vivent sous le seuil de pauvreté en France, soit avec moins de 880 euros par mois, le taux de fréquentation des lieux de distribution d’aide alimentaire n’a cessé d’augmenter.

Au cours de l’année d’« avant-crise » 2008, les Restos du cœur, fondés par Coluche, ont accueilli 15 % de personnes supplémentaires, notamment des chefs de famille monoparentale et des personnes âgées, mais également beaucoup d’agriculteurs. Ainsi, dans l’Aveyron, les Restos du cœur ont enregistré une affluence record, en hausse de 30 %.

La situation est d’autant plus préoccupante que les associations connaissent de réelles difficultés économiques. Ainsi, Olivier Berthe, le président des Restos du cœur, tenait les propos suivants à l’automne 2009 : « On a bouclé avec un déficit de 5 millions d’euros, et le budget prévisionnel est encore en déficit. »

Il est donc nécessaire de renforcer le Programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, mais les pouvoirs publics doivent aussi prendre la mesure de la situation et engager des crédits à la hauteur.

Or, face à cette situation dramatique et inacceptable, les pouvoirs publics ont plutôt consacré leur temps et l’argent du contribuable, durant l’automne et l’hiver 2009, à la chasse aux « sans-papiers » dans les locaux des organisations humanitaires.

En effet, ces associations ont dénoncé des interpellations et des descentes qui renforcent le sentiment de peur chez les plus précaires, ainsi que des pressions et des menaces de répression pesant sur les bénévoles, au titre du bien réel « délit de solidarité » !

Nous apprécions que le Gouvernement se préoccupe de la politique de l’alimentation, qui doit être une des missions principales de l’État. Cependant, elle ne doit pas s’inscrire dans la politique du « tout-sécuritaire » et de renforcement des inégalités portée par la majorité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, après expertise, elle souhaiterait entendre celui du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit en effet d’un point important.

En premier lieu, fixer l’alimentation comme objectif dans le projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche est, à nos yeux, un geste politique important. J’ose espérer que cet objectif politique sera repris lors de la négociation de la future politique agricole commune, car il donnera alors toute sa légitimité à la défense de l’agriculture et des agriculteurs, au-delà des intérêts catégoriels.

En deuxième lieu, comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, cet article recouvre un enjeu social majeur. Pour obtenir de vrais résultats, notamment en matière de prévention de l’obésité, nous devons enfin rassembler les compétences de tous les acteurs – organismes publics, ministères concernés, organisations professionnelles, consommateurs –, comme cela a été fait dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière : pendant des années, on s’est contenté de mesures éparses, qui n’ont donné que peu ou pas de résultats ; seule la mise en place d’une véritable politique publique de sécurité routière fédérant les initiatives et les moyens a permis de faire baisser le nombre des tués sur la route.

En troisième lieu, la politique que nous définissons dans ce projet de loi pose un cadre général assorti d’options très fortes, avec notamment la promotion des circuits courts et la modification des règles de passation des marchés publics, qu’avait d’ailleurs souhaitée le groupe CRC-SPG en commission. Je souhaite que nous puissions ensuite aller plus loin : je n’ai jamais prétendu que ce projet de loi réglerait définitivement la question de l’alimentation en France. Cela étant, pour la première fois, nous fixons une orientation forte à cet égard.

Dès lors qu’il s’agit d’une politique concernant l’intérêt général et engageant les ministères et les établissements publics, le Gouvernement est favorable à ce que son caractère public soit explicitement précisé.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet également un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. le ministre a indiqué que la définition d’une politique publique de l’alimentation constituait un geste important. Mais pour l’heure, il ne s’agit que d’affichage, car aucune disposition de portée concrète tendant à mettre en œuvre cette notion ne figure dans le texte. Par conséquent, allez-vous joindre le geste à la parole, monsieur le ministre, en inscrivant des engagements précis dans votre projet de loi ?

Hier, notre collègue Jean-Pierre Raffarin nous a expliqué que chacun devait être maître chez soi et que le ministère de la santé n’avait pas à s’ingérer dans la politique publique de l’alimentation, qui relève de vos prérogatives, monsieur le ministre. Une telle déclaration ne contredit-elle pas quelque peu vos propos sur la nécessité de fédérer les différents acteurs ?

En tout état de cause, nous voterons bien sûr l’amendement présenté par M. Le Cam, en attendant de voir quelle portée concrète vous donnerez à ce dispositif.

Je mets aux voix l'amendement n° 229.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 89, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

, de ses contraintes

La parole est à Mme Odette Herviaux.

L’objectif assigné par le Gouvernement à la politique de l’alimentation est tout à fait louable, mais la définition de cette politique n’est pas entièrement satisfaisante. Elle couvre en effet un champ assez large : la volonté affichée est d’assurer une alimentation à la fois sûre et saine, tout en intégrant les notions de qualité nutritionnelle et de modes de production respectueux de l’environnement.

Cette définition souligne aussi qu’une bonne alimentation aura des conséquences sur la santé des consommateurs, ainsi que sur leur bien-être. Par le biais d’un amendement adopté par la commission, nous avons introduit de façon implicite la notion de plaisir gustatif et de convivialité, chère à la tradition culinaire française, afin qu’il soit précisé que la qualité des aliments doit être non pas seulement nutritionnelle, mais aussi gustative.

En revanche, la mention du choix en fonction des contraintes financières qui pèsent ou qui risquent de peser sur les consommateurs n’est pas bienvenue, car cela revient à considérer que n’auront accès à la qualité que les consommateurs disposant de moyens suffisants.

Comme le souligne l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, « la fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l’élément déterminant de l’achat et les restrictions que s’imposent certaines catégories de population hypothèquent leur santé future et celle de leurs enfants. »

Nous estimons donc que la politique de l’alimentation française doit être plus volontariste et s’attaquer aux disparités sociales qui persistent sur le plan alimentaire.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez déclaré lors de la discussion générale, l’alimentation est bien une question sociale. Permettre l’accès des populations fragiles à une alimentation suffisante, mais aussi de qualité et diversifiée, doit donc être une priorité.

En conformité avec les objectifs de la politique agricole commune, qui restent inchangés depuis le Traité de Rome, notamment celui d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs, il aurait été plus ambitieux de donner comme objectif à la politique de l’alimentation d’assurer à la population l’accès à des produits alimentaires sûrs, diversifiés, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produits dans des conditions durables et économiquement acceptables par tous.

Tel est l’objet de notre amendement, qui reprend la formulation qui a été utilisée s’agissant de l’accès à l’eau pour tous.

L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, de Montesquiou, Mézard, Milhau, Chevènement et Vall, Mme Laborde et MM. Plancade, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

à chacun

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La crise économique et ses incidences sur le pouvoir d'achat des Français ont remis l'alimentation au cœur des préoccupations de nos concitoyens, en les contraignant à des arbitrages délicats entre leurs différents postes de dépenses.

Pour beaucoup d’entre eux aujourd'hui, la dépense alimentaire devient la variable d'ajustement. Les restrictions qu'ils s'imposent ont des conséquences indéniables sur leur bien-être et leur santé, objectifs pourtant affichés dans ce texte.

La politique de l'alimentation doit donc viser à offrir à chacun, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions d'un véritable choix de son alimentation, en fonction avant tout de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, ce qui implique, à défaut d'une action sur le pouvoir d'achat, au moins une action forte sur les prix et les marges.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

de ces contraintes

La parole est à Mme Odette Terrade.

La santé doit-elle être conditionnée par les « contraintes » qui s’imposent à la personne ? Telle est la question que pose cet amendement. Car n’oublions pas qu’en parlant d’alimentation, nous parlons avant tout de santé. Les liens entre l’alimentation et la santé sont désormais clairement établis, qu’il s’agisse des maladies cardiovasculaires, de certains cancers, du diabète de type 2 ou de l’obésité, laquelle touche 14 % des adultes en France et se répand à un rythme qui nous rapproche de la situation observée aux États-Unis, où l’obésité peut atteindre 30 % de la population dans certains États.

Le choix alimentaire dont parle le Gouvernement est donc en fait un choix sanitaire, qui ne peut dépendre de contraintes économiques. Or, le constat est sans appel et admis par le Gouvernement lui-même, tant dans l’exposé des motifs que dans l’étude d’impact de ce projet de loi : l’accès à l’alimentation reste encore un enjeu pour les populations les plus défavorisées. « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l’élément déterminant de l’achat et les restrictions que s’imposent certaines catégories de population hypothèquent leur santé future et celle de leurs enfants. »

Cet amendement vise donc à garantir sans restriction le respect pour tous des principes posés par l’article 1er.

Nous avons pris note des ambitions du Gouvernement : ainsi, M. le ministre a rappelé en plusieurs occasions qu’aujourd’hui faire de l’alimentation une priorité était une nécessité, un défi que la France se devait de relever ; il a aussi été dit qu’il était nécessaire de concevoir un soutien public à l’alimentation de tous les Français pour garantir que celle-ci soit décente et de qualité.

Mais que valent les ambitions du Gouvernement si elles se nourrissent des inégalités en affirmant vouloir les combattre ?

Subordonner les choix alimentaires aux contraintes économiques, c’est perpétuer la fracture sociale dans l’assiette des Français, au moment où la crise les touche de plein fouet et où l’on demande, encore et toujours, aux plus défavorisés de payer pour des erreurs qui ne sont pas les leurs.

À travers cet amendement, nous proposons simplement d’avoir une politique alimentaire ambitieuse et volontariste.

Reconnaître un droit à la sécurité alimentaire pour tous, c’est reconnaître l’importance de l’alimentation pour la santé des Français. C’est reconnaître que la prévention est la meilleure arme pour stopper l’expansion des maladies liées à la nutrition inadéquate des Français. C’est reconnaître qu’aujourd’hui les personnes en difficulté économique ne peuvent faire les choix alimentaires garantissant leur santé et celle de leurs enfants. Enfin, reconnaître un droit à la sécurité alimentaire pour tous, c’est rappeler le sens du collectif et de la solidarité entre les citoyens.

Au contraire, faire référence aux « contraintes » économiques, c’est consolider une inégalité de fait, c’est avouer son échec face à la fracture sociale. Un tel manque d’ambition serait inadmissible au regard des chiffres de la malnutrition en France. Le Gouvernement doit nous montrer qu’il ne se contente plus de gérer les inégalités sociales, quand il n’est pas en train de les créer, mais qu’il se donne les moyens de ses ambitions, les moyens de combattre ces inégalités.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Herviaux, les produits alimentaires et boissons non alcoolisées représentent 13, 5 % du budget des ménages. Cette proportion est en régression constante, mais la question des prix alimentaires demeure sensible.

La notion de conditions « économiquement acceptables » existe déjà en matière d’accès à l’eau. Il paraît justifié que l’accès à l’eau et l’accès à l’alimentation soient mis sur le même plan, aussi suis-je favorable au I de l’amendement n° 89.

En revanche, je ne suis pas favorable à son II, qui vise à supprimer la notion de contraintes dans les choix alimentaires. Certaines contraintes peuvent en effet s’imposer, par exemple en cas de maladie.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir rectifier votre amendement en en supprimant le II.

Madame Herviaux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Si l’amendement n° 89 rectifié est adopté, l’amendement n° 517 rectifié sera satisfait.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 225, qui vise à supprimer la notion de contraintes pesant sur les choix alimentaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 89 rectifié et un avis défavorable sur les deux autres amendements.

Nous tenons, comme l’a très bien exposé M. le rapporteur, à la notion de contraintes pouvant peser sur les choix des consommateurs français en matière alimentaire.

Madame Laborde, l'amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?

Puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 517 rectifié est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

produite dans des conditions durables

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande interne.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à articuler la politique alimentaire avec la politique agricole, selon deux axes.

Le premier axe, c’est la souveraineté alimentaire. Ce concept est fréquemment utilisé, dans les instances internationales, par les représentants des organisations paysannes ou des États du Sud, qui font valoir que, faute de souveraineté alimentaire, les pays pauvres sont condamnés à la famine : c’est pour eux une question de survie.

Pour nous, la souveraineté alimentaire relève non pas de la survie, mais de la sécurité. Aujourd’hui, notre production alimentaire dépend beaucoup trop d’importations. Ainsi, 80 % de nos élevages consomment des protéines importées, sous forme de tourteaux de soja. Cela nous place en situation de fragilité : je rappellerai les effets dévastateurs qu’eut sur l’ensemble de l’agriculture française, en 1973, l’embargo sur le soja ! Nous sommes également dépendants des importations pour notre consommation de fruits et légumes, même si c’est dans une moindre mesure.

Le second axe, c’est le développement durable de notre agriculture, tout d’abord en matière d’emploi. Nous ne cessons, depuis des décennies, de perdre des emplois agricoles, et il convient d’en recréer, en donnant un nouveau souffle à la politique de l’emploi dans l’agriculture. Par ailleurs, un développement durable suppose bien entendu la prise en compte des effets négatifs de l’agriculture conventionnelle sur l’environnement. À cet égard, on peut se féliciter des nouvelles orientations affichées en la matière.

Notre amendement vise donc à articuler clairement une politique alimentaire définie avec précision dans le projet de loi avec une politique agricole qui, au contraire, ne l’est pas : il me semblerait tout indiqué d’introduire une telle articulation dans le préambule de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La politique de l’alimentation et la politique agricole se répondent, mais ne sauraient être confondues. L’autosuffisance alimentaire est un objectif de la politique agricole commune et ne peut pas s’apprécier à l’échelon d’un seul État membre de l’Union européenne.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Muller, nous sommes en train d’examiner non pas le préambule du texte, mais son titre Ier, dont l’objet est de définir une politique publique de l’alimentation. Il ne faut pas tout mélanger, même si je suis, comme vous, soucieux de la souveraineté alimentaire de notre pays.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

La question me paraît beaucoup trop importante pour que je puisse me satisfaire des réponses qui m’ont été données.

On entend inciter nos concitoyens à consommer des fruits et légumes, or cette filière est actuellement largement déficitaire. Afin de remédier à cette situation, certains préconisent une harmonisation des règles européennes de façon à favoriser la consommation de produits français plutôt qu’allemands. Mais, à y regarder de plus près, on constate que la réponse consiste à développer la production de fruits et légumes dans les zones périurbaines de notre pays. Or cela passe par des mesures très précises ! Il faut donc articuler politique agricole et politique alimentaire.

Par ailleurs, il est question dans le texte d’une alimentation saine et de qualité. Fort bien ! Si nous voulons manger de la viande saine, de qualité et pas chère, …

Pourquoi « pas chère » ? Et les producteurs, alors ?

… il convient pour l’heure d’ouvrir grand nos frontières aux importations en provenance d’Argentine, où l’élevage du bétail est extensif ! Tel est l’exemple à suivre, mais si nous ne précisons pas les choses dans la loi, cela signifie que nous ne nous donnerons pas les moyens d’orienter le développement de notre agriculture dans cette voie. Voilà un second exemple qui montre qu’une articulation entre politique de l’alimentation et politique agricole est nécessaire.

La priorité doit bien entendu être de répondre à la demande interne. Or, actuellement, une bonne partie de notre agriculture, en particulier les structures ultraproductivistes du Bassin parisien, est tournée avant tout vers l’exportation, et ne tient qu’à coups de restitutions. J’estime que nous devons recentrer les productions sur la demande interne. Cela vaut également pour les politiques régionales : voilà quelque temps, en Alsace, on finançait la monoculture du maïs pour répondre à la demande des industries agroalimentaires allemandes, alors qu’existe une forte demande locale de fruits et légumes, de produits alimentaires de proximité.

Je voudrais aborder un troisième aspect. Mon amendement tend à préciser que la politique alimentaire « s’appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d’emplois dans les territoires ». Monsieur le ministre, c’est bien au début du texte qu’une telle mention doit figurer, qu’il s’agisse du préambule ou du titre Ier !

Je conclurai par une observation qui, monsieur le ministre, ne devrait pas vous laisser insensible : la souveraineté alimentaire a aussi une dimension géostratégique. La France souhaite faire entendre sa voix dans le concert des nations et prendre position en toute indépendance, comme elle l’a fait avec brio au moment du déclenchement de la guerre d’Irak. Pour ma part, j’étais de ceux qui étaient fiers de voir la France tenir un discours d’opposition aux va-t-en-guerre. Seulement, monsieur le ministre, nous ne pourrons conserver durablement cette autonomie politique, l’histoire l’a montré, sans autonomie alimentaire. Au Moyen Âge, pour faire tomber les villes, on les assiégeait : quand ils étaient affamés, les bourgeois se rendaient. Demain, la France ne pourra tenir un discours crédible sur le plan international que si elle est capable de produire sa nourriture sans dépendre de l’extérieur. Je rappelle une nouvelle fois dans quelles difficultés l’embargo sur le soja de 1973 avait placé tous nos élevages !

L’agriculture est également très fortement consommatrice de pétrole, que ce soit sous forme de gazole, d’intrants ou d’engrais. La Russie, les États-Unis ont du pétrole : ils conserveront leur autonomie alimentaire. Nous, qui n’avons pas de pétrole, devons donc aujourd’hui écrire dans la loi que notre politique agricole doit tendre à réduire notre dépendance à l’égard de cette source d’énergie.

Votre temps de parole est écoulé !

M. Jacques Muller. Je le répète, nous devons inscrire dans la loi que notre politique alimentaire se fonde sur une logique de souveraineté nationale.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Nous sommes en train de créer une sorte de droit opposable à une nourriture saine, de qualité, produite dans des conditions durables… Comment le faire appliquer, avec quels moyens et dans quelles conditions ? Cela s’annonce assez compliqué, et notre ancien collègue Michel Charasse n’aurait pas manqué, dans une telle circonstance, de souligner cette difficulté.

Nous connaissons très bien les liens entre alimentation et santé, l’alimentation étant notre première médecine, tant il est vrai que l’on creuse sa tombe avec sa fourchette… L’année dernière, grâce à notre collègue Dériot, nous avons d’ailleurs eu un débat extrêmement important sur l’obésité et ses conséquences désastreuses, y compris en matière de coûts pour la sécurité sociale. Néanmoins, je suis quelque peu effarée devant la tournure que prend l’article 1er du projet de loi. Certains principes inspirés par de bons sentiments peuvent tout à fait figurer dans un préambule, comme le suggérait d’ailleurs M. Muller, mais n’ont nullement leur place, aussi pertinents soient-ils, dans le texte de la loi. Où s’arrêtera-t-on ? En viendra-t-on à imposer un degré de précision de l’étiquetage tel que le produit sera périmé avant que le consommateur en ait achevé la lecture ?...

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je pensais que la France était le pays de la gastronomie. En outre, les avis techniques sur les produits issus de notre agriculture font apparaître que ceux-ci sont généralement de très bonne qualité, y compris sur le plan sanitaire. D’ailleurs, le fait que nous gagnions un trimestre d’espérance de vie tous les ans tendrait à prouver que nous ne sommes pas mal nourris.

Or ces débats sur l’article 1er m’inquiètent : hier, tout le monde s’accordait à défendre l’agriculture française, en la présentant comme la meilleure du monde, mais aujourd’hui certains de nos collègues semblent vouloir la placer au dernier rang en dénigrant ses productions !

Il faut savoir raison garder ! Certes, l’obésité est un réel problème, mais elle ne découle pas, pour l’essentiel, de la consommation des produits fournis par nos agriculteurs, qui sont de qualité, contrairement à ce que pourraient laisser croire trop de sous-entendus !

Non ! Ce n’est pas ce que nous disons !

Le véritable problème de l’agriculture française, c’est qu’elle perd des parts de marché, en raison notamment d’un certain déficit de productivité. Voilà ce qui doit nous préoccuper ! Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

À mon tour, je voudrais remercier M. le ministre de promouvoir une politique publique de l’alimentation. L’État se donne ainsi les moyens d’organiser l’alimentation de façon cohérente. Si d’autres États en avaient fait autant voilà une vingtaine d’années, ils n’en seraient pas au point où ils en sont aujourd’hui…

(M. Jacques Muller proteste.) Je lui répondrai que lorsque l’on a de telles idées sur l’alimentation et sur l’agriculture, il faut être cohérent, et permettre par exemple à l’agriculture française d’exporter ses produits en recourant à des modes de transport écologiques. Ainsi, monsieur Muller, la voie fluviale est utilisée pour convoyer le blé d’Alsace ou du centre-est de la France vers le bassin méditerranéen. J’aurais préféré que, au lieu de condamner par principe les exportations, vous défendiez de telles solutions : vous auriez alors été pleinement dans votre rôle d’écologiste !

Par ailleurs, j’ai entendu l’un de nos collègues nous donner des leçons de morale. §

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

De telles interpellations me semblent superflues…

Non !

M. Muller n’a nullement mis en cause la qualité des produits agricoles français. Nous avons toujours affirmé que la production française était de très haute qualité, tant sur le plan sanitaire que sur le plan nutritionnel, comme le montrent d’ailleurs éloquemment les statistiques. Sur ce sujet, nous n’avons donc pas de leçon à recevoir.

Je vous renvoie au texte de l’amendement : chacun admettra, je pense, que la souveraineté alimentaire est une priorité pour l’Europe et pour tous les pays du monde, dont bien évidemment le nôtre ; de même, personne ne s’opposera à ce que cette souveraineté alimentaire s’appuie sur une agriculture durable, et encore moins à ce que celle-ci soit pourvoyeuse d’emplois dans les territoires ; enfin, la mobilisation pour répondre à la demande interne n’est pas exclusive, l’objectif étant que l’ensemble des modèles de production agricole convergent vers un développement de l’activité et des territoires.

Nous soutenons l’amendement présenté par notre collègue Jacques Muller.

Je mets aux voix l'amendement n° 593 rectifié de M. Muller, tendant à modifier l’article 1er.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 201 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

Gouvernement

par les mots :

ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

L’article 1er du projet de loi prévoit que la politique de l’alimentation soit définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation. L’amendement n° 91 vise à préciser que la politique de l’alimentation et le programme national pour l’alimentation doivent faire l’objet d’une concertation interministérielle et être définis conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de l’économie. En commission, vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, qu’une telle précision était superfétatoire. Permettez-moi d’en douter.

En effet, dans l’étude d’impact, le Gouvernement critique ouvertement la dispersion des programmes et des responsabilités entre le ministère de la santé, le ministère de l’agriculture et le ministère chargé de la consommation. En outre, ce n’est pas un hasard si c’est dans le code rural que figure la définition de la politique de l’alimentation. Vous avez d’ailleurs souvent déclaré, monsieur le ministre, que le programme national pour l’alimentation serait piloté par votre ministère. C’est donc vous, je pense, qui viendrez rendre compte tous les trois ans devant le Parlement du travail réalisé, comme le prévoit le projet de loi.

Que le ministère de l’agriculture s’implique officiellement dans la politique de l’alimentation nous convient. C’est d’ailleurs une tendance à l’œuvre depuis quelques années. Le décret du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche précise ainsi que ce ministère est désormais le concepteur et le pilote de la politique de l’alimentation.

Lors de votre nomination au Gouvernement, le 23 juin 2009, vous avez été officiellement désigné comme le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Lier l’alimentation et l’agriculture permet de souligner que l’agriculture a bien pour vocation de subvenir aux besoins des citoyens en matière d’alimentation et qu’elle doit donc s’adapter aux attentes de ces derniers. Nous en convenons, mais nous aimerions savoir quelles places occuperont le ministère de la santé et le ministère chargé du commerce. Que deviendra, par exemple, le programme national nutrition santé ?

Selon nous, le ministère de l’agriculture ne peut couvrir seul tous les champs du programme national pour l’alimentation : sécurité alimentaire et accès pour tous à l’alimentation, sécurité sanitaire, santé animale et végétale, éducation, information, allégations commerciales, qualité gustative, etc. Il est à notre avis nécessaire que le ministère de la santé reste impliqué dans le processus de définition de la politique alimentaire, notamment sur les questions de nutrition, de prévention, d’éducation et d’information. La politique de santé publique doit continuer à couvrir l’alimentation : c’est aussi un gage d’indépendance. Si tout le monde s’accorde sur le fait qu’une concertation interministérielle est nécessaire, autant en inscrire explicitement le principe dans la loi. Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi confie au Gouvernement dans son ensemble la conduite de la politique de l’alimentation. Naturellement, il nous semble qu’il reviendra au ministre chargé de l’alimentation, qui est aujourd’hui celui de l’agriculture, de piloter l’action du Gouvernement en la matière.

Toutefois, cette politique revêt un caractère éminemment interministériel compte tenu des domaines qu’elle couvre : nutrition, santé, consommation. Il n’y a donc pas lieu de spécifier quelles autorités de l’État devront intervenir. L’exécutif doit conserver une certaine liberté d’auto-organisation pour pouvoir répartir les compétences entre ses membres.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 91.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’intention qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais il me semble à la fois plus précis et plus juste de conserver la mention du Gouvernement.

Un chef de fil anime la politique publique de l’alimentation : le ministre en charge de l’alimentation ; Mais, en plus de ceux qui sont cités dans l'amendement, d’autres ministres seront également concernés, comme celui de l’éducation nationale. Il est évident que ce dernier – j’en ai déjà parlé avec Luc Chatel – sera directement impliqué. Le ministre de la culture n’est pas mentionné non plus. Pourtant, comme nos débats le montrent clairement, le modèle alimentaire français est aussi un modèle culturel.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, la mutualisation des responsabilités entre les différents ministres que vous évoquez n’est pas du tout antinomique avec le fait de préciser dans la loi qu’un certain nombre de ministres seront concernés par cette politique, puisque, de fait, ils le seront au moins autant que vous : l’alimentation en milieu scolaire concerne bien évidemment le ministre de l’éducation.

Notre collègue Daniel Dubois semblait dire tout à l’heure que l’ensemble des Français se nourrissait correctement. Pourtant, lorsque l’on mène une étude sociologique plus fine, on s’aperçoit que, dans certains quartiers, sévissent des pathologies du genre diabète de type 2, un surpoids ou des polycaries, et ce tout simplement parce que, pour des raisons économiques, les glucides assurent « l’intérim » en cas de carences protéiniques.

Le rôle du ministère de l’éducation nationale est donc central, de même que celui du ministère de la santé. L’inscrire dans la loi aurait le mérite d’engager la responsabilité des uns et des autres. Dans le cas contraire et compte tenu de la politique actuellement en vigueur dans le cadre de la RGPP, je doute fort de l’empressement de certains ministères à mettre en œuvre une politique de santé publique qui soit à la hauteur des enjeux, en créant par exemple de nouveaux postes de médecins scolaires.

Nous maintenons donc notre position et regrettons que vous ne vouliez pas accepter que cette mention des différents ministères concernés soit inscrite clairement dans le projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

L'amendement n° 90, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique

La parole est à Mme Renée Nicoux.

La politique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation.

Le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire est consulté. Le conseil national de l’alimentation sera associé à son élaboration et à sa mise en œuvre. Il peut en effet être consulté sur la politique alimentaire et en particulier sur les grandes orientations de la politique relative à l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, à la sécurité alimentaire des consommateurs, à la qualité des denrées alimentaires, à l’information des consommateurs de ces denrées, à la prévention des crises et à la communication sur les risques. Il peut être d’une grande utilité si ses avis sont suivis d’effets, ce qui n’a pas toujours été le cas depuis sa création en 1985.

Mais le CNA, comme cela est précisé dans le décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009, n’a pas vocation à se substituer aux instances qualifiées en matière scientifique. Nous estimons, au vu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui y sont liés, qu’il est important de préciser que les instances scientifiques qualifiées seront nécessairement consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire et sur son programme national. Il s’agit aussi d’un gage important d’impartialité.

Nous n’avons pas souhaité définir précisément ces instances scientifiques, afin de ne pas restreindre le champ dès à présent, mais il est clair que l’agence française de sécurité sanitaire des aliments devrait être consultée, ainsi que l’institut national de la santé et de la recherche médicale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a prévu que le conseil national d’alimentation soit associé à l’élaboration et au suivi de la réalisation du programme national pour l’alimentation.

Ce conseil comprend des professionnels, des représentants de l’État, des professions agricoles, de l’industrie, des représentants des salariés, mais aussi des personnalités qualifiées dans les domaines de la nutrition, de l’hygiène, etc. Il me semble que le conseil national est tout à fait en mesure d’éclairer la décision sur le programme national pour l’alimentation.

L’alimentation ne doit pas être envisagée uniquement sous l’angle scientifique, par exemple à travers l’avis de l’AFSSA. Son aspect sociétal, qui est important, ne peut être appréhendé par les scientifiques.

En outre, la formulation proposée par Mme Nicoux est vague puisqu’elle ne mentionne que les « instances qualifiées en matière scientifique ». Et vous venez, ma chère collègue, de nous expliquer que cette rédaction était vague à dessein.

Pour ces raisons, je suis obligé d’émettre un avis défavorable, au nom de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

D’une part, la consultation du conseil national de l’alimentation est déjà prévue. D’autre part, si l’on se réfère au code rural, il y est bien précisé que tout ce qui a trait à l’évaluation des risques sanitaires et nutritionnels de santé publique doit faire l’objet d’une consultation de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cet amendement risque donc d’être redondant avec le code rural.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Doligé, Cornu, Billard et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Conseil national de la consommation

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Il est question, au titre Ier de ce projet de loi, de définir et de mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation, ce qui me semble très bien et tout à fait honorable.

À l’article 1er sont évoquées la santé publique et vétérinaire, la protection des végétaux, la qualité nutritionnelle de sécurité alimentaire mais il n’est fait aucune mention des consommateurs. La politique de l’alimentation est pourtant destinée en premier lieu aux consommateurs.

Dans cet amendement, nous proposons donc de soumettre pour avis le programme national pour l’alimentation au conseil national de la consommation, comme cela est prévu pour le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.

Je crois qu’il est très important d’associer les consommateurs à ce projet d’alimentation saine et sécurisée. Je préfère recevoir l’avis de consommateurs avertis plutôt que celui de scientifiques de tous poils qui se contredisent les uns les autres ou l’avis des « écolos-bobos » qui ne connaissent absolument rien et qui ne savent pas différencier un grain blé d’un pois

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Rémy Pointereau prévoit un avis du conseil supérieur de la consommation sur le programme national pour l’alimentation. Il n’est pas illégitime en effet de demander l’avis de l’organisme consultatif chargé des questions de consommation. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également : tenons compte de l’avis des consommateurs !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous voterons en faveur de cet amendement. Nous en avons parlé en commission, et je pense qu’il est très intéressant. Mais, dans l’explication de vote de notre collègue Rémy Pointereau, nous nous désolidarisons simplement de la partie d’agression gratuite vis-à-vis des « écolos-bobos », dont il n’y a aucun représentant dans l’hémicycle. Jacques Muller n’a pas une tête d’écolo-bobo, me semble-t-il !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je revendique l’étiquette d’écolo et j’invite mon cher collègue Rémy Pointereau à faire un petit tour en Alsace. Venez chez moi, mon cher collègue ! Nous partagerons un verre de l’amitié bio et vous me donnerez un petit coup de main dans mon potager.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Depuis le début des débats en commission, j’insiste sur le fait que les consommateurs ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’agriculture et, bien entendu, de l’alimentation. C’est donc à deux mains que nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

L'amendement n° 230, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer le mot :

trois

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Le présent alinéa dispose que la politique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation. Il est rendu compte tous les trois ans au Parlement de l’action du Gouvernement dans ce domaine.

Nous estimons, notamment au regard des enjeux importants de santé publique pointés par l’exposé des motifs, qu’il est urgent non seulement que nous débattions de ces dispositions, mais également que le Parlement ne soit pas simplement informé tous les trois ans dans ce domaine mais bien chaque année. Il s’agit d’une contrainte mineure pour le Gouvernement mais dont la portée serait de grande ampleur en termes d’information des parlementaires.

Vous le dites vous-même, l’action publique dans le domaine de l’alimentation est urgente. Alors, pourquoi attendre trois années pour en rendre compte aux parlementaires ? Vous concédez que l’exception française n’a peut-être plus beaucoup de temps devant elle et que l’obésité guetterait 20% des Français en 2020, autant dire demain. Nous ne pouvons donc pas attendre et c’est pour cette raison – et parce que nous sommes particulièrement favorables à la définition d’un programme national pour l’alimentation – que nous souhaitons que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de son action dans ce domaine.

Pour ces raisons, je ne doute pas que vous allez tous, mes chers collègues, voter en faveur de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’en suis désolé pour notre collègue Gérard Le Cam, qui, sur un mode incantatoire, nous a demandé d’adopter son amendement, mais la commission émet un avis défavorable, car la politique d’alimentation s’inscrit dans une programmation qui sera globalement pluriannuelle – je pense que M. le ministre partage ce point de vue. La présentation d’un bilan annuel ne permettrait pas d’apprécier le programme national pour l’alimentation avec un recul suffisant.

Par ailleurs, rien n’empêche, mes chers collègues, que le Sénat, voire le Parlement dans son ensemble, examine, dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, la manière dont le Gouvernement conduit son action en matière d’alimentation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable même si, je le reconnais, l’intention de M. Le Cam est louable.

Nous partageons l’objectif de défense d’un modèle nutritionnel français ayant ses caractéristiques propres, et de limitation de l’obésité. Je rappelle que la France est le pays développé où le nombre d’obèses est le moins élevé. Il faut que cette tendance se poursuive.

Comme l’a rappelé le rapporteur, trois années donneront un recul suffisant pour évaluer la politique publique de l’alimentation. Entre-temps, rien n’empêche effectivement les parlementaires de se saisir de cette question et d’établir leurs propres rapports.

Je mets aux voix l'amendement n° 230.

L'amendement n° 323, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

prévoit

insérer les mots :

, en liaison avec le programme national nutrition santé,

La parole est à M. Gérard Dériot.

De notre point de vue, la mise en place d'un programme national pour l'alimentation est l'occasion de renforcer l'articulation nécessaire entre politique de santé et politique de l'alimentation.

Cet amendement vise à éviter une juxtaposition des outils de l'action gouvernementale, dont les effets néfastes sur le traitement de l'obésité avaient été soulignés par le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé que j’avais eu l’honneur de remettre en 2005.

Par sa nature même, le futur programme national pour l'alimentation, le PNA, est appelé à croiser les objectifs du programme national nutrition santé, le PNNS, qui existe depuis 2000 et qui est piloté par la Direction générale de la santé et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l'INPES.

Il convient donc, à mon sens, que les mesures prises dans les deux programmes, le PNA et le PNNS, soient au moins cohérentes, et même plutôt complémentaires.

Tel est l’objet de cet amendement, qu’il me semble parfaitement naturel de présenter, afin d’améliorer la situation et de la rendre cohérente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous a interpellés.

En effet, lorsque j’ai auditionné le professeur Houssin, que vous connaissez tous, ce dernier a émis le souhait que le PNNS soit bien distinct des actions menées au titre du programme national pour l’alimentation.

Toutefois, j’aimerais que M. le ministre nous donne son point de vue sur cet amendement, car il vise un sujet important. Et il est vrai que nous avons besoin d’obtenir des précisions sur le contenu effectif du programme.

Aussi, j’attends de connaître la position du Gouvernement avant d’exprimer l’avis de la commission.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

En l’occurrence, nous sommes confrontés à deux problèmes.

L’un est lié aux circonstances, puisque Mme Roselyne Bachelot-Narquin n’a pas encore remis son évaluation sur le prochain PNNS. C’est ce qui complique la situation.

L’autre a trait au fond, et nous sommes ici pour traiter de problèmes de fond importants. À cet égard, je ne vous le cache pas, j’estime que l’articulation entre le PNNS et le PNA proposée par M. Dériot a du sens.

Telle est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement qui a du sens.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

Ayant entendu les arguments de M. le ministre, je ne puis que me rallier à l’avis du Gouvernement et m’en remettre également à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis extrêmement favorable à l’amendement de M. Dériot ; il s’agit avant tout d’un problème de lisibilité.

En effet, les personnes qui auront à prendre connaissance du PNA comprendraient mal que deux programmes parallèles soient émis par des autorités distinctes et s’adressent, certes en des termes différents, à un même public.

Au demeurant, les derniers chiffres dont nous disposons sur la question de l’obésité sont encore plus inquiétants. Notre pays compte 12, 4 % d’adultes obèses, auxquels il faut ajouter 29, 2 % de personnes en surpoids. En d’autres termes, plus de 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale.

Je crois que cette disposition fera plaisir à M. Muller

Il ne me paraît pas utile de faire élaborer plusieurs plans par plusieurs autorités. Mieux vaut que les autorités compétentes travaillent ensemble pour présenter un plan concerté.

Je soutiens donc totalement l’amendement de notre collègue Gérard Dériot.

Je mets aux voix l'amendement n° 323.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'offre d'un logement décent et sûr en faveur des personnes les plus démunies ;

La parole est à Mme Odette Terrade.

La mise en œuvre d’un programme national pour l’alimentation est une avancée très intéressante du présent projet de loi ; comme c’est assez rare, autant le souligner !

Nous sommes bien conscients qu’il s’agit simplement d’objectifs, et non pas d’engagements fermes et imminents.

Cela étant, il nous paraît utile d’inscrire dans la loi des objectifs plus ambitieux au service de la politique de l’alimentation.

La question du logement est indissociable de celle de l’alimentation. Ainsi, la crise du logement que connaît notre pays, la précarité de certaines habitations, le caractère illusoire du droit au logement opposable ou encore l’inflation du nombre de personnes privées de logement et totalement abandonnées par l’État sont des réalités sociales.

Je mentionnerai un seul exemple, celui des personnes vivant dans des chambres d’hôtel.

Nous le savons, l’hôtel est devenu une modalité courante de l’hébergement d’urgence. Plus de 50 % des occupants au long cours de ces hôtels sont des familles avec enfants.

La faiblesse des ressources financières des familles concernées, ainsi que l’interdiction théorique et la difficulté matérielle de cuisiner, ont des conséquences néfastes sur l’équilibre alimentaire, qui suppose la consommation de produits laitiers, de fruits et de légumes onéreux et difficiles à conserver. D’ailleurs, le rebord de la fenêtre remplace fréquemment le réfrigérateur…

Les travailleurs sociaux sont démunis face à de telles situations. Quelle portée peut avoir à leurs yeux le discours nutritionnel des pouvoirs publics ? Il est tout simplement inaudible !

C’est pourquoi nous voulons insister sur le point suivant : pour que la politique de l’alimentation profite à tous, pour que les objectifs ambitieux traversent les murs des hôtels et entrent réellement dans les familles, il est nécessaire d’en donner les moyens à ces dernières.

Nous sommes convaincus qu’évoquer le logement dans un débat sur l’alimentation, ce n’est pas hors sujet !

En outre, l’article 1er définit un cadre souple qui laisse au Gouvernement la latitude et le temps nécessaires pour tenir ses promesses, ou les faire oublier. Les contraintes découleront de sa bonne volonté.

Par conséquent, mes chers collègues, je suis persuadée que vous soutiendrez sans peine notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le logement est, au même titre que l’alimentation, une question fondamentale. Simplement, je constate que ce n’est pas tout à fait le sujet dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche…

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je ne crois pas que le logement soit l’objet du présent projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

L'amendement n° 232, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

consommés par l'homme ou l'animal

La parole est à Mme Odette Terrade.

Par cet amendement, notre groupe souhaite apporter une précision sur la catégorie des produits agricoles et des aliments concernés par les actions mises en œuvre dans le cadre du programme national de l’alimentation telle qu’elle est définie par le Gouvernement en termes de sécurité sanitaire.

En effet, nous souhaitons voir indiquer qu’il s’agit d’aliments « consommés par l’homme ou l’animal ».

Omettre de préciser le champ d’application des mesures liées à la sécurité sanitaire risquerait d’induire une définition limitative des aliments concernés aux seuls aliments consommés par les êtres humains, alors même que ceux qui sont destinés aux animaux peuvent avoir des conséquences sur la santé humaine lors de leur consommation par les hommes.

À titre d’exemple, j’évoquerai l’autorisation de culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, délivrée par la Commission européenne, le 2 mars dernier. Pourtant, toutes les conséquences de l’absorption de cette substance OGM ne sont pas connues et nombre d’associations de défense de l’environnement estiment que cette ingestion par l’animal, puis par l’homme, peut avoir des conséquences néfastes sur la santé animale ou humaine.

Suite à cette autorisation européenne, chaque pays doit maintenant utiliser la clause de sauvegarde prévue dans la réglementation européenne pour protéger son environnement et la santé de nos concitoyens. Si la mise en culture n’est pas encore autorisée en France, rien n’empêche l’importation des aliments OGM mis sur le marché pour nourrir les animaux. Les éleveurs européens, dont les Français, achètent d’ores et déjà depuis des années du soja OGM pour alimenter le bétail, et ce essentiellement pour des raisons économiques.

Comme le soja et le maïs génétiquement modifiés, la pomme de terre transgénique sera également utilisée pour nourrir les animaux. Les OGM pénètrent donc à notre insu dans la chaîne alimentaire par le biais de l’alimentation des animaux d’élevage.

Par conséquent, nous estimons que le programme national de l’alimentation, dans son volet sanitaire, doit tenir compte de tels éléments et adopter une position respectueuse des engagements pris par le Gouvernement en termes de précaution et de sécurité sanitaire, comme le permet d’ailleurs la réglementation européenne.

Telles sont les raisons qui justifient l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Terrade, le programme national pour l’alimentation concerne effectivement l’alimentation humaine.

L’alinéa 12 de l’article 1er traite de la santé animale. C’est par rapport à cet objectif que doit être envisagée l’alimentation des animaux.

De notre point de vue, votre amendement est satisfait par le texte de la commission.

Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement, sur le principe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Certes, et je tiens à le souligner, il s’agit d’un sujet important. Toutefois, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la demande de Mme Terrade me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle des alinéas 11 et 12 de l’article 1er.

D’un côté, se pose la question de la sécurité sanitaire des aliments qui peuvent être consommés par l’homme. Cet aspect est abordé à l’alinéa 11.

De l’autre, nous avons le problème, réel, qui a été soulevé par Mme Terrade, celui de la santé animale s’agissant de produits susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal. Or le sujet est traité à l’alinéa 12, qui fait référence à « la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal ».

En d’autres termes, madame la sénatrice, je partage votre préoccupation, mais je pense que les alinéas 11 et 12 de l’article 1er y répondent déjà.

Madame Terrade, l'amendement n° 232 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 232 est retiré.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la traçabilité des produits agricoles, transformés ou non, susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;

La parole est à M. Rémy Pointereau.

L’article 1er a pour objet de donner un cadre législatif à la politique de l’alimentation, en lui assignant des objectifs et en la formalisant dans un programme national pour l’alimentation.

Cet amendement vise à compléter la liste des actions à mettre en œuvre en y intégrant la question de la traçabilité des produits agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me paraît largement satisfait par le texte de la commission. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 325 rectifié est retiré.

L'amendement n° 591, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - le bien-être animal ;

La parole est à M. Jacques Muller.

Les consommateurs manifestent une préoccupation croissante concernant le développement de certaines formes d’élevage – je pense notamment aux élevages monogastriques –, qui se traduisent parfois par des problèmes de bien-être animal.

Je n’aborderai pas ici les conséquences environnementales, car tel n’est pas le sujet. En revanche, j’évoquerai les effets que peut avoir sur la santé humaine la manière dont nous traitons les animaux.

En effet, pour des raisons techniques parfaitement compréhensibles, par exemple la forte concentration d’animaux, on utilise beaucoup d’antibiotiques.

Or nous savons bien que notre société est aujourd'hui confrontée à un problème d’efficacité décroissante des antibiotiques, notamment avec les maladies nosocomiales, qui apparaissent dans les hôpitaux.

Et cela a de graves conséquences sur les embryons humains !

Il serait intéressant, me semble-t-il, de prendre le problème à la racine.

À cet égard, je ferai observer que la consommation d’antibiotiques dans les élevages concernés est supérieure à celle des antibiotiques destinés aux êtres humains. D’ailleurs, un certain nombre de médecins s’interrogent.

C’est pourquoi, par cet amendement, je propose d’inscrire dans le projet de loi que la politique alimentaire doit favoriser des actions allant dans le sens du bien-être animal.

Il faut aussi protéger les moutons qui sont chassés par les loups !

Quel est l’avis de la commission ?

Le respect du bien-être animal relève de la réglementation communautaire.

Exact !

Il me semble tout à fait excessif de consacrer une action spécifique du programme national de l’alimentation exclusivement à cette question.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Muller, le bien-être animal est effectivement un sujet important. Il est largement traité à l’échelle européenne. D’ailleurs, dans les années à venir, cela risque d’avoir des conséquences difficiles sur les exploitations françaises, notamment dans le secteur de l’élevage porcin.

Mais je ne crois pas que la question soit directement liée à la politique de l’alimentation.

Par conséquent, votre préoccupation, qui est louable, pourrait être prise en compte dans un autre cadre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je suis prêt à retirer cet amendement. Je souhaitais simplement attirer l’attention de mes collègues sur le fait que, aujourd'hui, on utilise plus d’antibiotiques dans les élevages que pour soigner les gens. Or nous savons maintenant que cela pose des problèmes. Il fallait le rappeler.

Tout à fait !

L'amendement n° 591 est retiré.

L'amendement n° 234, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

information

insérer les mots :

tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’éducation à la nutrition et au goût est une composante à part entière de l’éducation à la santé.

L’alimentation est aussi un facteur de plaisir et participe au bien-être des individus. Il est donc essentiel que l’éducation scolaire ne néglige pas la question de l’alimentation et que la formation dispensée s’inscrive dans la durée.

Le cadre familial ne suffit pas toujours, pour diverses raisons, à remplir ce rôle : manque de temps, d’argent, de goût.

L’éducation à la nutrition intervient déjà en classe, dès l’école maternelle et à l’école élémentaire.

Cet amendement vise à faire en sorte que l’éducation et l’information dans les domaines définis à l’alinéa 13 de l’article 1er se poursuivent jusqu’aux études supérieures : c’est, à nos yeux, nécessaire pour continuer à armer les jeunes adultes afin de les aider à faire des choix adéquats en matière d’alimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est plus restrictif que le texte de la commission puisqu’il limite les actions d’éducation et d’information dans le cadre du programme national pour l’alimentation aux secteurs scolaire et universitaire. Or l’éducation et l’information doivent concerner tous les publics, pas seulement les élèves ou les étudiants.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Nous avons intérêt à conserver les mentions très génériques d’« éducation » et d’« information », quitte à préciser les choses dans les décrets d’application. Cette remarque vaut d’ailleurs pour d’autres amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 234.

L'amendement n° 92, présenté par M. Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

modes de production

insérer les mots :

, en particulier des produits locaux,

La parole est à M. Yves Chastan.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, y compris donc en commission, nombreux sont ceux d’entre nous qui ont insisté sur la préférence à accorder à la consommation de produits locaux en vue, notamment, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles, ainsi qu’à la prise en compte d’objectifs de développement durable.

Sans revenir sur l’importance sur l’importance que revêt la notion de « produits locaux », je dirai simplement qu’il me paraît nécessaire de l’inscrire explicitement à l’alinéa 13 de l’article 1er.

En effet, les actions éducatives qui seront proposées au sein d’un futur programme national pour l’alimentation peuvent, en ciblant les citoyens dès leur plus jeune âge, délivrer un savoir connaissance et développer des habitudes de consommation critiques et responsables. Ces actions éducatives seront d’autant plus efficaces qu’elles mettront en évidence les caractéristiques et les techniques spécifiques de production.

C’est pourquoi, lorsqu’il s’agira d’expliquer aux élèves et aux jeunes en général les modes de production des produits, il sera plus simple et plus illustratif de leur parler des productions locales et de la saisonnalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait : la commission a déjà prévu, à l’alinéa 17 de l’article 1er, que le programme national pour l’alimentation contiendrait des actions en matière de « respect des terroirs par le développement de filières courtes ». Nous aurons l’occasion d’en reparler, en particulier à propos des contrats de vente et d’objectifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons que la commission.

La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

Je regrette cette position, même si je la comprends.

Cette disposition est destinée à compléter un amendement que nous avons déposé sur la saisonnalité et que la commission, en revanche, a bien voulu retenir.

Nous partageons les préoccupations que notre collègue Rémy Pointereau a exprimées lorsqu’il a présenté tout à l’heure un amendement sur les consommateurs. Les consommateurs de l’avenir, ce sont avant tout les jeunes !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission.

Monsieur le ministre, la loi doit énoncer les choses clairement. Or les amendements qui ont été présentés ce soir par M. Pointereau, par M. Le Cam et, à l’instant, par M. Chastan visent à inscrire clairement dans la loi que l’éducation à l’alimentation commence à l’école et se poursuit jusqu’à l’université. C’est un processus évident !

Nous l’avons souligné dans la discussion générale, les étudiants mangent régulièrement dans les fast-foods, sans doute pour des raisons d’ordre culturel, mais aussi par souci d’économie. Toutes les études montrent que, lorsqu’ils veulent prendre leur repas en dehors du lycée ou de l’université, ils vont en majorité dans un fast-food !

Par ailleurs, nous voulons clairement affirmer que les agriculteurs doivent pourvoir vivre de leurs produits et les vendre sur leur territoire.

L’amendement présenté par notre collègue Yves Chastan n’est pas redondant avec l’alinéa 17. Il vise simplement à mettre l’accent sur un certain nombre d’éléments : le terroir, la relocalisation des productions, les circuits courts. Nous aborderons effectivement ce dernier sujet ultérieurement, monsieur le rapporteur.

Cet amendement va dans le bon sens.

Certes, l’écriture du texte s’en trouve quelque peu alourdie. Il n’empêche que si, dès le premier article du projet de loi, vous ne fixez pas clairement les objectifs – nous verrons qu’il en sera de même tout au long du texte –, on est inévitablement conduit à se poser des questions, monsieur le ministre : n’allez-vous pas en rester à de simples déclarations de bonnes intentions ?

Monsieur le ministre, nous approuvons tous très souvent vos explications et nous partageons la volonté que vous affichez. Néanmoins, au-delà de votre bonne foi et de vos louables intentions, la loi doit être claire. Les parlementaires s’en trouveraient rassurés, mais aussi les agriculteurs et l’ensemble de nos concitoyens.

Nous l’avons encore dit ce matin en commission : le consommateur doit absolument être au cœur des discussions. À défaut, nous aurons du mal à promouvoir une politique de l’alimentation.

C'est la raison pour laquelle nous regrettons vos positions au sujet de ces deux amendements visant l’éducation des jeunes. Ils ne sont pas restrictifs, mais ils tendent à mettre l’accent sur certaines actions. L’amendement n° 234 de M. Le Cam a été repoussé, mais le celui de M. Chastan peut encore être adopté par le Sénat.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Mon explication de vote ira dans le même sens que celle de Didier Guillaume.

Je suis attaché à la notion de produits locaux et de produits du terroir. Le fait que l’alinéa qui traite des circuits courts y fasse référence n’a rien à voir avec ce qui est demandé ici !

Je tiens particulièrement, comme beaucoup de sénateurs, à ce que les produits locaux puissent être mis en valeur.

Dans mon département, où pousse la meilleure fraise de France, la fraise du Périgord.), …

Celle du Lot-et-Garonne n’est pas mal non plus !

Mme Odette Herviaux. Il y a aussi celle de Plougastel !

… il serait dommage de faire déguster des fraises d’Espagne, même si ces dernières arrivent sur le marché avant les nôtres !

Il en va de même des autres produits locaux, dont il est important d’assurer la promotion dans le cadre de l’initiation au goût.

Il faut informer les consommateurs et apprendre dès le plus jeune âge aux enfants à connaître les produits de leur terroir. De la sorte, ils deviendront demain des consommateurs avertis, soucieux de consommer avant tout des produits locaux.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

L’alinéa 17 de l’article 1er prend en compte « le respect des terroirs par le développement de filières courtes ». Cela a fait l’objet d’un consensus en commission, monsieur Chastan.

Ce n’est pas pareil !

Cet amendement est satisfait, cher collègue !

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Chevènement, Mézard, Plancade, Milhau, Vall, Baylet, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

en matière

insérer les mots :

de goût,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L'initiation au goût est, selon le baromètre 2008 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation.

Comme tous les apprentissages, celui du goût doit commencer très jeune. En effet, c'est au moment où l’alimentation de l’enfant se diversifie qu'il convient de lui faire prendre conscience que les produits ont des saveurs et des caractéristiques très différentes.

L'éducation au goût et au plaisir de bien manger pourrait tenir, dans les programmes scolaires, une place auprès des grands apprentissages, d’autant qu’il y va de la santé des générations futures.

Je ne vous ferai un inventaire à la Prévert des nombreuses maladies qui nous guettent, mais je rappelle les principales : obésité, diabète, cancer. Elles nous incitent à la plus grande vigilance quant à l’éducation des jeunes et des moins jeunes en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

La qualité gustative des aliments est évoquée à l’alinéa 15 de l’article 1er : le texte de la commission prévoit que des actions seront mises en œuvre, notamment dans le domaine de « la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire ».

Votre amendement porte sur un sujet important, madame Laborde, mais il est satisfait par le texte de la commission. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable : le texte de la commission mentionne très clairement que la « qualité gustative » des produits agricoles doit être prise en compte. La « qualité gustative » et le « goût » recouvrent une même réalité.

De la même façon, monsieur Guillaume, l’éducation est mentionnée noir sur blanc à l’alinéa 13 de l’article 1er. Contrairement à ce que vous affirmez, nous n’en restons pas à une simple déclaration de bonnes intentions !

M. le président. Madame Laborde, serait-il de « bon goût » de maintenir l’amendement n° 520 rectifié ?

C’est votre trait d’humour, monsieur le président, qui m’incite à le retirer, mais je dois dire que la formule « l’éducation et l’information notamment en matière de goût » aurait été plus à mon goût ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 520 rectifié est retiré.

L'amendement n° 647, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. - Remplacer les mots :

et de l'origine

par les mots :

, de l'origine

II. - Après le mot :

production,

insérer le mot :

et

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 647.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et le bien-être animal

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

L’objet de cet amendement est d’inclure le bien-être animal dans le volet éducatif et informatif du programme national pour l’alimentation.

C’est insupportable !

Tout à fait !

Peut-on savoir ce que vous avez contre le bien-être animal ?

La promotion de pratiques agricoles plus durables, sur le plan de l’environnement comme sur celui du bien-être animal, passera également par l’information et par l’éducation du consommateur.

Certes, l’alinéa 16 prévoit déjà que le programme national pour l’alimentation portera sur les modes de production respectueux de l’environnement. Cependant, la question du bien-être animal est distincte de cette problématique.

Au-delà de leur impact potentiel sur l’environnement, les conséquences des conditions d’élevage sur le bien-être animal sont une préoccupation croissante chez les consommateurs. Il est donc important d’encourager financièrement les agriculteurs à développer une démarche volontaire en faveur du bien-être animal, allant au-delà des normes réglementaires, notamment au travers de la politique de l’alimentation.

En tant que destinataire final de la chaîne de production, un citoyen bien informé peut en effet exercer, par ses choix, une influence importante sur l’évolution de nos modes de production. Outre les éléments déjà indiqués dans l’alinéa, l’information du public doit également porter sur le bien-être des animaux d’élevage.

L’amendement n° 592, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur le bien-être animal

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement est quasiment identique au précédent. J’estime qu’il a déjà été très bien défendu par Mme Labarre.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ces deux amendements sont, en effet, quasiment identiques, mais l’amendement de Mme Laborde…

Il s’agit de Mme Labarre !

… à cause du foie gras ! En effet, elle est élue d’un département où la production de foie gras est très importante ; or les conditions d’élaboration de ce produit sont parfois contestées au nom du bien-être animal.

Nous avons eu un échange important sur ce sujet en commission. Il ne faudrait pas que certaines productions soient remises en cause au nom du bien-être animal. Les règles dans ce domaine sont fixées au niveau communautaire. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des dispositions en ce sens dans notre droit national.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je rappelle que le texte du projet de loi précise que sont prises en compte « les conditions de production » : cette expression inclut le bien-être animal.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je partage la préoccupation des auteurs de ces amendements sur le fond, car aucun d’entre nous n’imaginerait que l’on puisse sans raison faire souffrir des animaux, ou les traiter d’une façon qui ne serait pas conforme à ce qu’exigent les directives européennes. Cependant, je pense que nous devons être très prudents lorsqu’il s’agit de déterminer les notions relatives au bien-être animal qui doivent figurer dans les programmes éducatifs destinés aux enfants.

En effet, notre monde souffre d’un anthropomorphisme qui consiste à prêter aux animaux des sentiments qui n’appartiennent qu’aux êtres humains et conduit parfois, malheureusement, à en faire plus pour les animaux que pour les humains.

Très bien !

S’agissant de l’élevage, sans vouloir remettre en cause les décisions de Bruxelles, il me semble que nous pouvons parfois nous poser des questions.

C’est vrai !

Quelqu’un qui connaît vraiment le monde de l’élevage – M. le ministre citait tout à l’heure l’élevage porcin – peut mesurer les conséquences que sont susceptibles d’avoir certaines décisions prises prétendument au nom du bien-être animal. Il suffit de constater les conséquences directes sur les animaux eux-mêmes de l’application de règles imposant des enclos plus spacieux ou la libre circulation pour être tout de suite « vacciné », si j’ose dire, contre cette vision angélique de la vie animale, uniquement destinée à nous donner bonne conscience.

En effet, les animaux ont des réactions d’animaux : ils se battent entre eux, ils s’entendent pour attaquer les plus faibles, etc. Lorsque vous installez dans un espace trop vaste des coches avec leurs porcelets, les plus faibles d’entre eux sont systématiquement empêchés par leurs congénères de s’alimenter, subissent des blessures, etc.

Je ne veux pas vous donner de leçons sur ces questions, mais si l’on veut inclure ces sujets dans les programmes éducatifs, il faut veiller à ce qui sera dit et à la manière d’aborder ces problèmes. C’est pourquoi je propose aux collègues de mon groupe de s’abstenir sur ces deux amendements.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Nous sommes ici un certain nombre à être familiers des questions relatives à l’élevage, notamment l’élevage intensif. Ainsi, comme notre collègue Odette Herviaux, je suis un élu de Bretagne et je connais bien les élevages de porcs.

La notion de bien-être animal est importante et ne doit pas être manipulée n’importe comment. Sa prise en compte peut, dans certains cas, représenter un handicap en termes de productivité. Pour autant, ce concept mérite d’être utilisé avec toute la science nécessaire.

Dans les élevages intensifs, les animaux sont rarement soignés par le propriétaire, ils le sont le plus souvent par des salariés agricoles. Or j’ai lu récemment une étude qui montre que ces salariés souffrent psychologiquement de devoir soigner des animaux qui, eux-mêmes, souffrent.

Qu’est-ce que ça doit être dans les hôpitaux !

Il y a un lien de souffrance entre les animaux et leurs soigneurs, il faut bien en prendre conscience ! On peut mépriser le monde animal, ce n’est pas mon cas : j’estime qu’il faut le respecter, en trouvant un équilibre pour garantir une compétitivité suffisante des élevages.

Dans certains cas de figure, comme l’élevage de volailles, la prise en compte du bien-être animal a une incidence assez faible ; pour l’élevage porcin, elle est sûrement plus importante. Il faut voir, espèce par espèce, élevage par élevage, comment améliorer progressivement la situation, d’autant que les retombées ne concernent pas uniquement les animaux.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

L’amendement n° 591 visait à intégrer dans le programme national pour l’alimentation « les actions à mettre en œuvre dans le domaine du bien-être animal ». J’avais bien volontiers accepté de retirer cet amendement dans la mesure où l’on m’avait fait observer que cette préoccupation relevait de programmes déjà prévus par la réglementation européenne.

C’est vrai !

Mon amendement n° 592, je le maintiens parce qu’il touche à une autre problématique, qui relève de l’information et de l’éducation. Tout en admettant qu’il faut rester vigilant quant au contenu du message transmis, j’estime que l’information et l’éducation dans ce domaine jouent un rôle important.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que notre préoccupation était satisfaite par les termes du projet de loi. Or celui-ci évoque non pas les « conditions de production », mais les « modes de production », ce qui n’est pas la même chose. L’expression « conditions de production » englobe l’aspect qualitatif, alors que la référence aux « modes de production » est beaucoup plus neutre.

Je mets aux voix l’amendement n° 233.

Je mets aux voix l’amendement n° 592.

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Chatillon, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

d’équilibre et de diversité alimentaires,

Insérer les mots :

de besoins spécifiques à certaines populations,

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. Gérard César, au nom de la commission de l’économie, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 120 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Je me dois d’abord de présenter les excuses de notre collègue Alain Chatillon, empêché d’’être présent à la suite du décès d’un très proche parent.

Cet amendement tend à préciser que le programme national pour l’alimentation doit s’adresser au grand public d’une manière indifférenciée par des campagnes généralistes, mais doit également viser des publics éprouvant des besoins particuliers en raison de leur situation : handicap, maladie, mode de vie spécifique, etc. Cette précision me paraît utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est très favorable. En effet, on ne saurait trop insister sur les difficultés liées, pour certaines catégories de population, aux problèmes d’allergie, par exemple. Ainsi, les allergies au gluten, au lait ou à l’œuf se multiplient, notamment chez les enfants. Ce problème social est important et il me paraît essentiel que le programme national pour l’alimentation s’en préoccupe.

Par ailleurs, nous rencontrons une deuxième série de difficultés tout aussi importantes avec les personnes dénutries, notamment dans les hôpitaux ou dans les établissements de soins pour personnes âgées.

Cet amendement me paraît donc utile.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous demander une explication complémentaire. Cet amendement va effectivement dans le bons sens, mais tout le problème est de savoir s’il sera applicable : une telle information est-elle réalisable et, dans l’affirmative, sur quels types de support, en fonction des publics concernés ?

Mon observation n’appelle pas un vote négatif sur cet amendement ; elle vise simplement à rappeler que les modalités pratiques d’application de cette disposition poseront des difficultés. J’aurais donc aimé connaître la position de M. le ministre et de M. le rapporteur sur cet aspect de la question.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre interrogation est tout à fait légitime. Cependant, la réponse qu’elle appelle relève non du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Nous y serons évidemment très attentifs. Pour tout vous dire, je suis très directement concerné par ce problème : il s’agit donc d’un sujet que je connais bien.

Lorsque les parlementaires ont adopté, il y a quelques années, l’obligation d’étiquetage sur les traces d’œuf ou de lait dans les produits alimentaires, ils ont accompli un très grand progrès. En effet, quand un enfant de cinq ou six ans souffre d’une allergie à l’œuf, par exemple, une simple trace d’œuf dans un produit agroalimentaire suffit à lui créer de sérieuses difficultés.

De la même façon, je pense qu’il est important que l’étiquetage d’un produit alimentaire indique si ce produit a été réalisé dans une usine ou une exploitation qui produit également des aliments à base de blé ou d’œuf, car il pourrait contenir, par contamination, des traces de gluten ou d’œuf, alors même que ces éléments ne sont pas censés entrer dans sa composition.

Je m’engage donc à ce que les règlements imposent ces précisions, qui seront apportées soit par voie d’étiquetage, soit par tout autre moyen nécessaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 235, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment à travers la mention obligatoire des produits génétiquement modifiés ou nourris avec des produits génétiquement modifiés

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Aujourd’hui, la réglementation distingue deux catégories de denrées : celles qui sont élaborées volontairement avec des matières premières ou ingrédients génétiquement modifiés, pour lesquels l’étiquetage des denrées destinées au consommateur final est obligatoire, quelle que soit la quantité d’OGM présente dans le produit ; celles qui sont élaborées avec des matières premières ou ingrédients conventionnels, mais qui peuvent contenir accidentellement des traces d’OGM. Dans ce dernier cas, la présence d’OGM n’a pas à être mentionnée tant qu’elle se situe en dessous du seuil de 0, 9 % dans la composition du produit.

Bien sûr, l’obligation d’étiquetage s’applique également dès lors que la matière première principalement utilisée au cours de la fabrication d’un produit est génétiquement modifiée, comme dans le cas de certaines huiles et de certains sirops.

En revanche, les produits alimentaires issus d’animaux conventionnels nourris avec des aliments à base d’OGM ne sont pas soumis à cet étiquetage. Le lait, les œufs, la viande, le poisson, la crème, le beurre, etc. sont des exemples d’aliments très courants pour lesquels le consommateur ne dispose d’aucun moyen de savoir s’ils sont issus d’une filière ayant recours à des OGM puisqu’ils ne présentent aucune caractéristique physique différente qui permette de les identifier.

Or nous ne sommes pas certains aujourd’hui que la consommation à haute dose, voire exclusive, d’OGM par du poisson, du bétail ou de la volaille d’élevage soit dénuée d’effets pour ceux qui se trouvent à l’extrémité de la chaîne alimentaire, c’est-à-dire les consommateurs. Depuis l’introduction, en 1996, de produits agricoles transgéniques dans l’environnement et dans la chaîne alimentaire, les risques liés restent encore très largement inconnus, car très peu observés, faute d’études indépendantes réalisées sur une période suffisamment longue.

L’application du principe de précaution, qui a pourtant valeur constitutionnelle depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, en 2005, semble donc illusoire dans ce domaine, alors que les incertitudes scientifiques qui demeurent devraient justement le placer au cœur du processus d’évaluation et de décision politique.

Tant que cette incertitude demeure, le minimum nous paraît être de permettre une traçabilité de la consommation d’organismes transgéniques dans les produits, afin que le consommateur puisse exercer son choix en son âme et conscience. Ce choix porte sur ce qu’il est en droit de percevoir comme un risque potentiel pour sa santé, mais il dépasse également ce seul aspect, car le débat sur les OGM dépasse largement la question sanitaire : il soulève d’autres interrogations, d’autres appréhensions peut-être, concernant la protection de l’environnement, la biodiversité et, plus largement encore, notre modèle de société.

Pour ces raisons, nous vous invitons, chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à rendre obligatoire la mention de produits issus d’organismes nourris avec des produits génétiquement modifiés.

Quel est l’avis de la commission ?

Gérard Le Cam pose le problème des OGM, qui n’entre pas tout à fait dans le champ de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture.

Il a rappelé que la réglementation communautaire prévoyait une obligation d’étiquetage à partir d’un taux de présence de 0, 9 %, comme le précise également l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Dès lors, il ne paraît pas utile de prévoir une disposition spécifique dans le cadre du programme national pour alimentation.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Ce débat sur les traces d’OGM, notamment dans l’alimentation animale, est extrêmement approfondi et animé au sein de l’Union européenne puisque c’est dans le cadre de la réglementation communautaire que sont définies ces règles de traçabilité.

Monsieur Le Cam, l’amendement n° 235 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 235 est retiré.

L'amendement n° 236, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement vise à rendre la mention de l’origine d’une denrée alimentaire systématique et obligatoire, contrairement à ce qu’il en est dans la réglementation actuelle.

En effet, il s’agit non pas d’interdire les importations de ces produits frais, mais de permettre au consommateur de faire son choix en connaissance de cause, et cela par rapport à plusieurs objectifs essentiels de cette nouvelle politique alimentaire.

Tout d’abord, cet amendement s’inscrit dans la promotion d’une alimentation durable, qui permet de ne pas oublier la notion de saison et les productions locales.

Ainsi, s’il est devenu normal pour le consommateur de trouver des poires et des pommes des quatre coins du monde en été et à Noël, ainsi que des fraises d’Israël, des cerises d’Argentine ou des myrtilles du Chili, un étiquetage adéquat permettrait de prendre la mesure de l’impact écologique des choix alimentaires de chacun, et aussi de les modifier.

En liaison avec un tel enjeu environnemental se pose ensuite la question de la responsabilité sociale des citoyens, des consommateurs. Les problématiques de commerce équitable prennent une place croissante dans les préoccupations des Français, qui ne veulent plus faire l’impasse sur les conséquences sociales de leur consommation. En témoignent les succès de documentaires, tel Le Cauchemar de Darwin, qui analyse, entre autres, l’effet sur l’économie locale de la pêche intensive de la perche dans le lac Victoria.

Enfin, un tel étiquetage permet de contribuer à certains enjeux de santé publique. Ces dernières années, nous avons assisté à la multiplication de risques alimentaires locaux pouvant prendre rapidement des dimensions globales. Je pense notamment à la vache folle, au bœuf aux hormones, ou aux OGM.

L’État se doit de garantir le droit à l’information sur les produits alimentaires pour permettre au citoyen de décider par lui-même des choix alimentaires qu’il va effectuer.

L’accès à l’information en matière alimentaire est lié à la réalité économique et sociale du consommateur. C’est pourquoi une politique volontariste doit favoriser l’information et le choix éclairé de tous. C’est la base de toute action en faveur de l’éducation au goût et à une consommation responsable.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Le Cam, votre amendement est satisfait. Il est en effet bien précisé, dans le texte proposé par l’article 1er bis du texte de la commission pour l’article L. 115-24-1 du code rural – c’est à la page 6 du texte de la commission – que « l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je me reporterai également à la page 22 de l’excellent texte de la commission, qui prévoit ceci : « Elles peuvent […] imposer à leurs membres »…

« Elles peuvent »…

…« l’étiquetage de l’indication du pays d’origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés ».

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Il y a effectivement une grande différence entre « peut » et « doit », et c’est à mon avis un point extrêmement important.

En outre, il est tout aussi important de savoir que les évolutions qualitatives auxquelles nous aspirons tous reposent essentiellement sur l’évolution de la demande, donc des consommateurs. Pour cela, il faut que ces derniers soient bien informés.

Je suis convaincu que les personnes sont capables d’opérer des choix en connaissance de cause. Elles savent soutenir les productions en fonction des terroirs et de l’impact écologique. Plutôt qu’une réglementation et l’imposition de normes, mieux vaut donc une information du consommateur, source de liberté mais également de progrès. Il faut donc, à mon avis, maintenir l’amendement tel qu’il est rédigé.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Nous avons voté tout à l’heure un amendement visant à mettre le consommateur dans le jeu.

D’ailleurs, dans tout le débat sur la compétitivité que nous avons eu en commission, le consommateur a été cité à chaque fois comme étant un arbitre extrêmement important dans cette démarche. Je rejoins ce qui vient d’être dit : « doit » et « peut » ne sont pas synonymes ! Si c’est « peut », notre groupe votera l’amendement qui est proposé.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pouvoir et devoir, c’est le sujet du soir !

Pourquoi ne l’avons-nous pas fait ? Simplement parce que nous serions en contradiction directe avec les règlements communautaires : toutes les réglementations prises en application d’un article mentionnant le mot « doivent » seraient immédiatement annulées par la Cour de justice de l’Union européenne qui aurait nécessairement été saisie par les industries agroalimentaires !

Mais je ne me satisfais pas de cette explication. Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons certes que figurent dans l’article 1er les mots : « elles peuvent » afin de respecter la réglementation communautaire. Mais les décrets d’application prévoiront ensuite des dispositions plus contraignantes. Ce que nous pouvons faire dans le décret, nous ne pouvons pas le faire dans la loi. Dans le même temps, nous demanderons une modification du droit communautaire afin que l’application de ces dispositions soit plus contraignante.

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Tropeano, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Vall, Chevènement, Milhau, Mézard, Plancade, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La baisse des prix des produits agricoles constatée depuis deux ans ne s'est pas traduite par des réductions de prix d'une ampleur analogue dans les rayons des magasins, où l'on constate même parfois des augmentations. C’est le cas, par exemple, du lait.

Face à ces phénomènes peu compréhensibles, les consommateurs s'interrogent légitimement et peuvent changer leurs comportements alimentaires. Une politique de l'alimentation se doit donc de les éclairer sur la formation des prix, les coûts induits par la sécurité et la qualité alimentaires, et d'identifier clairement les marges de chacun des acteurs.

Voilà pourquoi nous demandons d’insérer l’alinéa suivant : « la transparence dans la fixation des prix alimentaires ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement serait mieux situé à l’article 6, consacré à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Nous pourrons reparler de ce point lors de la discussion de cet article, mais, pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

L'amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Mézard et Milhau, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Baylet, Vall, Chevènement, Plancade, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

N’oublions pas les agriculteurs ! Ils ont subi une baisse de leurs revenus de 34 % en 2009. Dans nombre de productions, les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. C'est l'existence même des agriculteurs et de leur famille qui est menacée alors que ce sont eux qui sont chargés de nourrir le pays et de faire tourner deux secteurs, paradoxalement en pleine expansion, l'agroalimentaire d'un côté, la grande distribution de l'autre.

Il faut aujourd'hui des mesures fortes pour un meilleur partage de la valeur au sein des filières. Voilà pourquoi nous voulons ajouter les mots : « la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ».

Quel est l’avis de la commission ?

Vous posez là la question de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont vous venez en fait de décrire le rôle. Le texte de la commission prévoit justement les contrats, les accords interprofessionnels, l’interdiction des remises « 3 R », ou remises, rabais et ristournes – certains évoquent même les « 4 R » en ajoutant « racket » –, qui visent à renforcer le pouvoir de marché des agriculteurs. La commission émet un avis défavorable, car votre demande est en fait satisfaite par cet observatoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Nous savons tous très bien que l’observatoire n’a aucune compétence en matière de répartition de la valeur ajoutée. Ce n’est qu’un simple observatoire. Je souhaiterais qu’il impose une répartition de sa valeur ajoutée. Or tel n’est pas le cas dans le texte.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Cet amendement est particulièrement intéressant. J’ai compris, en écoutant M. le rapporteur, que la demande était satisfaite par l’article 6 à travers l’observatoire. Je me pose une seule question, dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 6 : quel sera le caractère contraignant de l’observatoire pour obtenir effectivement un partage des marges ? S’il est bien de faire de l’affichage, encore faut-il avoir les moyens de contraindre la grande distribution à se mettre autour de la table pour répartir la marge !

Il me semble que M. le Président de la République a pris des initiatives en ce sens et qu’il a obtenu quelques résultats. J’espère que la profession pourra en tirer des avantages et des profits. Il ne faudrait cependant pas que le Président de la République soit obligé d’aller systématiquement négocier pour obtenir le partage de ces marges ! Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas les coudées très franches à travers ce texte de loi. En effet, vous avez fait valoir tout à l’heure qu’on se heurtait à des dispositions européennes, même si vous allez pouvoir faire par voie règlementaire ce que vous ne pouvez pas faire par voie législative. J’espère qu’il en sera de même s’agissant de l’observatoire, et que les mesures d’application que vous prendrez par voie de décret donneront satisfaction à notre collègue et à l’ensemble de la profession.

Sous réserve que nous puissions obtenir satisfaction à travers l’article 6, je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous rejetions pour le moment cet amendement, quitte à ce que, ma chère collègue vous reveniez à la charge lors de l’examen de l’article 6.

La parole est à M. le ministre.

J’apporterai une précision en réponse au propos de M. Alain Vasselle, car c’est un point important. Je reconnais très volontiers que ce texte a un temps d’avance sur nombre de modifications du droit communautaire européen que nous estimons nécessaires et pour lesquelles nous nous battons depuis maintenant plusieurs mois.

C’est vrai pour les questions d’étiquetage : j’estime que l’Union européenne est en retard à cet égard et que sa position est rétrograde.

C’est vrai pour les organisations de producteurs : j’estime que la position actuelle de l’Union européenne sur le renforcement du poids des producteurs est une position rétrograde. J’espère bien qu’elle en changera, et nous négocions en ce sens depuis plusieurs mois.

C’est vrai pour les interprofessions : j’estime que la position actuelle de l’Union européenne est rétrograde par rapport à ce qui est nécessaire dans le renforcement de l’interprofession, notamment sur la capacité des interprofessions à fixer des indicateurs de tendance de marché qui sont indispensables.

C’est bien la preuve que ce texte a, à mon sens, un temps d’avance sur les modifications nécessaires du droit européen sur toutes sortes de sujets relatifs à l’agriculture.

On touche là, à mon avis, à un sujet de fond de l’agriculture française et européenne : les règles de droit n’ont pas vocation à rester intangibles sur les 100 ou les 1 000 années à venir. Elles doivent s’adapter aussi aux réalités politiques. Or l’incapacité de l’Union européenne à adapter ses règles de droit à des réalités politiques nouvelles est aujourd’hui un problème essentiel.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une explication qui se rapproche du problème de la relativité.

Monsieur le ministre, vous nous expliquez que le texte est en avance par rapport à ce qui va se passer au niveau de la PAC. M. Vasselle, pour sa part, vient de considérer que c’était grâce aux interventions du Président de la République que le projet de loi qui nous est présenté avait pu faire de formidables bonds en avant au fur et à mesure du reste que nous l’examinons. On y perd un peu son latin ! Nous sommes bien obligés de constater, monsieur le ministre – j’ai eu l’occasion de le préciser dans une intervention récente –, que l’étude de ce projet de loi est un peu chaotique, voire parfois approximative.

Nous avons donc, d’un côté, les bien-pensants jugeant heureux que le Président de la République soit là pour fixer le cap à intervalles réguliers et, de l’autre, les plus sceptiques, qui se demandent vraiment s’il est dans les compétences du chef de l’État d’interférer sur un projet de loi dont la vocation, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, est de mettre la politique agricole de notre pays en adéquation avec les enjeux du XXIe siècle.

Les deux amendements présentés par Mme Françoise Laborde résument la problématique effective de l’article 1er du projet de loi, ou plus exactement de son titre Ier, qui tend à mettre l’alimentation, donc le consommateur, au premier plan. D’une certaine manière, ils ont le mérite d’expliciter les travaux pratiques qui nous attendent.

Je veux bien que nous remettions la discussion sur certains sujets à un moment jugé plus opportun, lors de l’examen des articles suivants. Permettez-moi néanmoins de penser, mes chers collègues, que nous naviguons un peu à vue, une position qui, du reste, rejoint celle qu’a développée tout à l’heure mon collègue et ami Didier Guillaume. Il faudrait, me semble-t-il, revenir à un peu plus de sérénité et de transparence.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Effectivement, comme M. le ministre vient de le souligner, il s’agit d’un sujet de fond et le recours à l’Observatoire des prix et des marges est une des réponses qui nous sont apportées dans ce cadre.

Or, cet observatoire est aujourd’hui une véritable boîte noire ! Compte tenu des moyens dont il dispose, je ne vois pas comment il pourrait nous permettre d’y voir plus clair dans la constitution des prix et des marges ou de mieux répartir ces dernières.

À cet égard, je me suis un peu renseigné sur la question des amendes et de l’affichage dont nous avons débattu, tout à l’heure, en commission. Les centrales d’achat qui ne participent pas se voient imposer une amende de… 2 250 euros, une somme qui ne leur coûte rien !

Je mets aux voix l'amendement n° 519 rectifié.

L'amendement n° 228, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

modes

insérer le mot :

locaux

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Alors que le titre Ier du projet de loi s’intitule « Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation » et que l’article 1er tend à définir la politique de l’alimentation, aucune référence n’est faite à l’agriculture biologique et aux productions locales. Or, elles sont la base d’une agriculture respectueuse de l’environnement, parce qu’elles sont intégrées dans le tissu social local.

Dans cet article 1er, qui vise, pour la première fois, à mettre en avant l’alimentation et fait désormais référence aux circuits courts au travers de son alinéa 17, il n’est fait aucun lien entre la production et les producteurs eux-mêmes. Les termes « paysans » et « agriculteurs » ne sont d’ailleurs pas mentionnés. Il n’y a pas plus de lien établi entre qualité et mode de production locale, ou encore entre éducation et identité gastronomique territoriale.

Cet amendement a donc pour objet de promouvoir la production locale, afin que la politique alimentaire ne se mène pas avec des produits importés ou, en tout cas, que le recours à ces produits soit le plus faible possible.

La sécurité sanitaire et alimentaire ne peut se faire sans paysans ! C’est pourquoi, afin de favoriser le rapprochement avec l’agriculture locale, il faut concrètement encourager la recherche de la qualité et l’utilisation des produits du terroir, biologiques, fermiers, labellisés.

Faire de l’alimentation une priorité, c’est freiner le développement des grandes surfaces et soutenir le commerce de proximité indépendant, le développement des marchés de plein air et celui des infrastructures de transformation et de stockage.

C’est développer et valoriser la biodiversité agricole et naturelle dans les fermes, favoriser les échanges de savoir-faire et de semences reproductibles entre paysans, promouvoir les races animales locales rustiques et protéger le patrimoine régional contre les organismes génétiquement modifiés, les OGM, mais aussi contre la bio-piraterie et la concurrence économique déloyale, c’est diversifier la production.

C’est reconnaître que le remplacement de produits locaux par des produits importés, les modifications des modes de vie, les pressions de l’industrie agroalimentaire ont fait perdre leurs repères aux populations et ont profondément déséquilibré leur alimentation, faisant naître une « malbouffe » nationale. À ce sujet, je viens d’apprendre par la presse que, s’agissant de la consommation de pizzas, nous étions presque les champions du monde : nous sommes actuellement classés juste derrière les Américains !

Enfin, faire de l’alimentation une priorité, c’est lutter contre la crise écologique, l’augmentation des gaz à effets de serre et la disparition de la biodiversité.

Une fois encore, le Gouvernement a mis des œillères et peine à avoir une vision globale des enjeux liés à cette question. Or seule une appréciation générale permet de comprendre l’importance de la problématique alimentaire dans ce qui doit être à la base de l’action politique, à savoir le maintien et le raffermissement du tissu social, du pacte du « vivre ensemble ».

Notre amendement vise à corriger cela, en favorisant une politique publique de l’alimentation qui promeut les modes de production locaux, dans une articulation cohérente avec des ambitions sociales – la relocalisation des productions et des emplois – et environnementales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à rendre l’alinéa 16 largement redondant avec l’alinéa 17, qui est relatif aux circuits courts. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

L’argumentation que vous venez d’exposer, monsieur Le Cam, me semble quelque peu contradictoire : vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir une approche suffisamment globale de la politique publique – grâce à vous – de l’alimentation ; dans le même temps, vous nous demandez, à l’alinéa 16, de restreindre les modes de production aux modes de production locaux, ce qui réduit le champ d’application du projet de loi. Je préfère que nous nous en tenions au texte de la commission.

Permettez-moi également, puisque nous sommes à la fin de cette séance, de ne pas partager votre avis sur les pizzas. Ces produits, reconnus en Italie comme des produits locaux, disposant d’une indication géographique protégée, peuvent tout à fait être de qualité.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 mai 2010 :

À neuf heures :

1. Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 439, 2009-2010).

2. Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010).

Rapport de M. Jack Ralite, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 431, 2009-2010).

À quinze heures, le soir et la nuit :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 20 mai 2010, à 11 heures.

4. Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 436, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.