Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à encadrer la durée de l'ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME.

Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d'application. Votée à titre expérimental pour quatre ans – l'expérimentation est terminée depuis le 10 août 2022 –, elle a été mise en œuvre dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Cet amendement tend à inscrire cette mesure dans le code des relations entre le public et l'administration.