Intervention de Annick Petrus

Cet amendement a pour objet d'offrir une opportunité aux cotisants ultramarins durant seulement deux ans. Il s'agit de leur envoyer un signal en rouvrant une période d'exception permettant de conclure des plans d'apurement des dettes sociales inspirés des plans Irma, appliqués à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dits covid-19.

La possibilité de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d'étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations permettra de ne pas augmenter le poids de la dette si les cotisants ultramarins s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.