Intervention de Viviane Malet

Cet amendement, identique à celui de ma collègue de Saint-Martin, vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales.

Largement fragilisées par les mesures de restriction durant la crise du covid, les entreprises ultramarines n'ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d'activité. En effet, elles ont poursuivi leurs activités dans des conditions ne permettant pas de garantir la rentabilité.

Dès lors, les délais de recours imposés par le cadre de droit commun se révèlent bien trop courts pour leur permettre d'apurer leur passif social dans les meilleures conditions. Ils mériteraient de pouvoir s'étaler sur soixante mois. À défaut, de nombreuses entreprises n'auront pas d'autre choix que de se déclarer en cessation de paiement, ce qui aura des conséquences sur l'emploi et des répercussions inévitables sur les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour non-paiement de dettes.

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).