Intervention de Christopher SZCZUREK

Par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, nous souhaitons que les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon puissent continuer à bénéficier du dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement durant la crise du covid.

Les inévitables mesures mises en place pour tenter de protéger nos compatriotes de la propagation du covid-19 ont fatalement mis en difficulté pour longtemps plusieurs entreprises. Le cadre de droit commun, qui est de nouveau applicable sur ces territoires, ne permet pas l'étalement des dettes sociales au-delà de trente-six mois et maintient les majorations de retard tant que la dette principale n'est pas réglée.

Malheureusement, l'inflation et la hausse brutale des taux d'intérêt ont pris le relais de la crise sanitaire. Le dispositif d'exception nous semble être nécessaire pour que les employeurs ou les travailleurs indépendants puissent garder la tête hors de l'eau.

Sans le maintien de ce dispositif, nous craignons des faillites ou de sérieuses difficultés.