Intervention de Alain Milon

Le présent amendement vise à maintenir de manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financement des établissements privés des soins médicaux et de réadaptation (SMR), le temps d'appréhender la nouvelle facturation et de déterminer efficacement les conditions de la bascule.

Cela permettra d'accompagner la réforme du financement des SMR sans remettre en cause son entrée en vigueur.

Une telle disposition apportera de la souplesse aux acteurs, qui conserveront une base de référence historique, sans représenter de coût supplémentaire pour les finances publiques.